La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Potier de La Varde et Buk-Lament - page 126

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Paiement - Garantie - Privilège sur les meubles du débiteur - Effets - Paiement prioritaire non Le... ...SCP Boulloche, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 26 janvier 2012, que Mme X..., infirmière libérale, ayant été mise en redressement judiciaire le 11 mai 2010, la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 3 janvier 2012, que les époux X... sont propriétaires de parcelles cadastrées E 724, 725 et 726, contiguës aux parcelles n° 1162 et 1367, appartenant à Mme Y..., et aux parcelles n° 727 et 728, appartenant aujourd'hui, par suite du décès de Mme Z..., épouse Le Verge, à ses héritiers, MM. François, Gilbert et Patrick et Mme Monique B... les consorts B... ; que les époux X... ont saisi d'une demande...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1719 du code civil, ensemble l'article 1315 du même code ; Attendu que le bailleur est obligé, par la nature du contrat et, sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée et d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 26 janvier 2012, que, le 2 juin 2008, la...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nouméa, 29 décembre 2011, que par requête introductive d'instance du 19 décembre 2008, Mme X..., sous le visa cumulatif de la loi du 29 juillet 1881 et de l'article 1382 du code civil, a assigné les époux Y... aux fins de voir dire que la lettre qu'ils lui avaient adressée le 30 octobre 2008 constituait à titre principal un délit de diffamation publique ou une dénonciation calomnieuse et...

...Me Foussard, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 27 avril 2012, que M. X..., engagé le 16 juin 2005 par la société Sertec, a, par lettre du 9 avril 2009 rédigée par son avocat, saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités au titre de la rupture ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors selon le moyen : 1°/ que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail résulte d'une lettre du...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., médecin généraliste, que Mme Y... avait consulté à plusieurs reprises en février 2000 puis au début du mois de mars 2001 pour des douleurs des membres inférieurs, fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 29 février 2012 de le condamner à réparer la perte de chance subie par celle-ci d'éviter une amputation de la jambe gauche, alors, selon le moyen, que la responsabilité du médecin n'est engagée que...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Defrénois et Lévis, SCP Potier de La...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 452-1, L. 452-3 et R. 441-11 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable à l'espèce ; Attendu qu'il résulte du deuxième de ces textes tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010 que la réparation des préjudices allouée à la victime d'un accident du travail dû à la faute inexcusable de l'employeur, indépendamment de la...

...Me Carbonnier, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Composants pré-contraints bâtiment la société CPCB du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Euroflaco ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 11 juin 2009, que la société Euroflaco, maître d'ouvrage, a confié à la société ETII centre-Ouest la société ETII, en qualité d'entreprise générale, la réhabilitation d'une unité de fabrication industrielle ; que la...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société de droit suisse Villars maître chocolatier la société VMC ayant résilié le contrat d'agent commercial qui la liait à la société Y... et Co la société Y..., celle-ci l'a fait assigner en paiement de commissions et d'une indemnité de cessation de contrat ; que la société VMC a demandé réparation du préjudice résultant de l'exécution fautive du mandat par l'agent ; Sur le deuxième...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir accepté une offre de téléphonie filaire par internet proposée par la société Access technologies, la société Restauration Data Systems la société RDS a, le 5 décembre 2007, loué à la société Ecureuil service, pour une durée de soixante-trois mois, le matériel nécessaire à cette prestation, que...