La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Potier de La Varde et Buk-Lament - page 122

...SCP Defrénois et Lévis, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : -M. Jean-Pierre X..., -Mme Fabienne Y..., tant en son nom personnel qu'ès qualités de représentant légal de son fils Morgan Y..., -Mme Nathalie Y... venant aux droits de M. Roger Y..., - Mme Théresa Z..., épouse Y..., - M. Julian Y..., - M. Pierre-Olivier Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d' AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° B 12-19.737 et n° N 12-22.001 ; Sur le moyen unique identique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 22 mars 2012, que Mme X..., infirmière exerçant à titre libéral, ayant été placée en redressement judiciaire, le 30 novembre 2009, la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes Carpimko a déclaré à son passif une créance d'arriéré de...

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Piwnica et Molinié, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Michel X..., - M. Patrick Y..., - M. Alain Z..., - M. Daniel A..., contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 6 février 2012, qui a condamné le premier, pour complicité de banqueroute, à trois mois d'emprisonnement avec sursis et 15 000 euros d'amende, le deuxième, pour banqueroute, à six mois d'emprisonnement avec...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 22 novembre 2011, que M. X... a été engagé, le 9 mai 2000, par la société Toulon freinage en qualité de commercial ; qu'il a été licencié pour faute grave, le 2 décembre 2008, pour avoir récupéré dans le magasin de la société ou auprès de fournisseurs des pièces sans établir de facture au nom de clients, encaissé en espèces des factures sans restituer la somme malgré l'établissement d'un avoir et...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X... et la société First Car Company que sur le pourvoi incident relevé par la société civile professionnelle BTSG, en sa qualité de liquidateur des sociétés CAR, CFBA et PSOA ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 21 février 2012, qu'ayant décidé de réorganiser la distribution de ses véhicules en région parisienne, la société Fiat Auto France, devenue la société Fiat France la...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 30 mars 2012, qu'à la suite du règlement de diligences accomplies dans le cadre d'un litige fiscal pendant devant une instance administrative, M. X..., dirigeant de la société Nosim placée en liquidation judiciaire et qu'il avait reçu mandat de représenter dans cette instance, a réclamé, sous en-tête professionnel JL Conseil, paiement d'une facture d'honoraires de résultat d'un...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M Jean-Charles X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre , en date du 9 mars 2012, qui, pour refus de restituer son permis de conduire et excès de vitesse, l'a condamné à 5 000 euros d'amende, cinq mois de suspension du permis de conduire et 1 500 euros d'amende contraventionnelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 et 35 du décret n° 2001-387...

...Me Balat, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 12 mai 2009, que par acte authentique du 30 janvier 1999, les époux X... ont vendu à M. Y... et Mme Z... une maison d'habitation moyennant le prix de 470 000 francs 71 651, 03 euros ; que M. Y... et Mme Z... ont assigné les époux X... sur le fondement de la garantie des vices cachés et une expertise a été ordonnée ; que M. Y... et Mme Z... ont sollicité l'homologation des...

...Me Foussard, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 92, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le moyen pris de l'incompétence du juge judiciaire peut être relevé d'office devant la Cour de cassation ; Attendu que l'arrêt attaqué a accueilli la...

...SCP Odent et Poulet, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 11 octobre 2011, que la société Comap industries a, pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2006, conclu un accord sur la mise en place d'un régime collectif obligatoire de protection sociale ; qu'une mutuelle ayant été substituée en janvier 2009 à celle initialement désignée, le syndicat CGT Comap Abbeville a demandé le rétablissement de la participation de l'employeur...