La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Potier de La Varde et Buk-Lament - page 114

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Sprint construction du Sud-Est SCSE, représentée par M. Y..., liquidateur judiciaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 25 novembre 2011, que le 8 avril 2004, M. et Mme X... ont signé un contrat au prix forfaitaire et global de 429 232 euros pour la construction d'une villa conformément à des plans et à une notice...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. José Manuel X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 13 décembre 2012, qui, sur renvoi après cassation, Crim., 8 août 2012, n° 12-84. 018 dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement espagnol, a émis un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de la Convention européenne...

...Me Foussard, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et Mme Y... qui vivaient en concubinage ont, par acte des 24 novembre et 17 décembre 1998, acquis indivisément et chacun pour moitié un terrain sur lequel a été édifié un immeuble ; qu'après leur séparation, M. X... a engagé une action en partage de ce bien indivis ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de dire que le notaire liquidateur devrait tenir compte...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 octobre 2011, que M. A...a été engagé en qualité d'attaché commercial à compter du 1er octobre 2003, par contrat initiative emploi à durée indéterminée, par la société Info média park Est néon ; que sa rémunération initiale était composée d'une part fixe et d'une part variable constituée d'une commission de 15 % sur les encaissements de fin de mois " concernant le potentiel de sa clientèle " ; que par avenant du 1er juin 2006...

...SCP Didier et Pinet, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du code civil, ensemble l'article 8 de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., professeur agrégé de mathématiques, a été affecté par arrêté rectoral à compter du 1er septembre 1996 à l'Organisme de gestion de l'institut Stanislas OGIS, établissement privé d'enseignement sous contrat d'association avec l'Etat pour un enseignement de 10 heures par semaine en classes...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte reçu le 4 août 1988 par M. X..., notaire, les consorts Y... ont acquis des époux Z... un fonds de commerce de restauration, moyennant un prix de 30 489, 80 euros ; que par arrêt devenu irrévocable du 12 mai 1995, une cour d'appel a prononcé l'annulation de la vente pour dol, a ordonné la restitution du prix de vente et a condamné les vendeurs au paiement de dommages-intérêts ; que n'ayant...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 14 décembre 2011, que la SCI de Lacanau Océan la SCILO a acquis diverses parcelles de terrain situées sur le front de mer, dune nord, sur la commune de Lacanau Océan, classées selon le plan d'occupation des sols en zone NA, dite à urbaniser, afin de prendre part à une opération d'aménagement immobilier alors envisagée dans le cadre d'une zone d'aménagement concerté ; que le syndicat mixte de...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Loi n° 2002-73 de modernisation sociale du 17 janvier 2002 - Article 169 - Objectif de valeur... ...SCP Potier de la Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : L'article 169 de la loi n° 2002-73 de modernisation sociale du 17 janvier 2002, en ce qu'elle a intégré dans le code du travail les articles prévoyant ancien article L. 122-49, devenu L. 1152-1 et sanctionnant le harcèlement moral anciens articles L. 122-49 et L...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Laurence X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 26 janvier 2012, qui, pour diffamation publique envers un fonctionnaire public, l'a condamnée à 100 000 francs CFP d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'aux termes de l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881, le pourvoi en cassation doit être formé dans les trois jours...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 février 2013, la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme X..., se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 14 janvier 2010 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence au profit de M. Y... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par...