La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Potier de La Varde et Buk-Lament - page 109

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en juillet 2008, M. X... la caution, dirigeant de la société SER la société s'est rendu caution solidaire, à hauteur de 19 500 euros des concours octroyés à la société, sous la forme d'un compte courant et d'un prêt d'équipement, par la Banque populaire du Sud la banque ; que, devant la défaillance de la sociét...

... La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° B 11-23.298 et n° Q 11-26.254, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 9 novembre 2010, que les actionnaires de la société X... ont été, dans le cadre de l'exécution du mandat de recherche d'un acquéreur de leurs actions dans ladite société qu'ils avaient confié à la société Banque populaire des Pyrénées-Orientales, de l'Aude et de l'Ariège, aux droits de laquelle vient la Banque populaire du Sud la banque, mis en relation avec M. Y..., avec lequel...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la SNC Hôtel Privilège II a été mise en liquidation judiciaire le 24 août 2006 et Mme X... désignée liquidateur ; que la créance déclarée par la société Imoef ayant été rejetée par ordonnance du juge-commissaire en date du 19 août 2008, cette dernière a relevé appel de la décision ; Attendu que pour déclarer la...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la SNC Hôtel Privilège a été mise en liquidation judiciaire le 24 août 2006 et Mme X... désignée liquidateur ; que la créance déclarée par la société Imoef ayant été rejetée par ordonnance du juge-commissaire en date du 22 juillet 2008, cette dernière a relevé appel de la décision ; Attendu que pour déclarer la cour d'appel incompétente, inviter la société Imoef à saisir le tribunal...

...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Julien X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMÉA, chambre spéciale des mineurs, en date du 22 novembre 2011, qui, sur renvoi après cassation Crim., 29 mars 2011, pourvoi n° H10-85.698, pour complicité de destruction, dégradation ou détérioration de biens appartenant à autrui par l'effet d'un incendie, l'a condamné à dix mois d'emprisonnement avec sursis et mise...

...Me Blondel, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Patrick X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la CÔTE-D'OR, en date du 21 octobre 2011, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à quinze ans de réclusion criminelle et dix ans de suivi socio-judiciaire, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les époux X... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Aveyron du 8 juin 2011, portant transfert de propriété, au profit du conseil général de l'Aveyron des parcelles C 680 et C 682 sises à Canet de Salars, leur appartenant ; Attendu que les époux X... sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir, par la...

SOCIETE ANONYME - Conseil d'administration - Cautions, avals et garanties - Autorisation préalable - Domaine d'application - Cession... ...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 1er décembre 2009, pourvoi n° 08-18. 896, que la Compagnie linière, actionnaire de la Société française du lin et du chanvre la société s'est portée caution solidaire de...

...SCP Odent et Poulet, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que la société coopérative d'entreprises de transport Ablo coop la société Ablo coop, constituée en vue de l'exercice en commun de l'activité de transport routier par benne, a eu pour membres, notamment, les sociétés Alain Allard la société Allard, Transports Jean-Pierre Landais la société Landais, Nicolas, et Transports Dourver la société Dourver, qui ont été exclues en 2010 et...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Y 12-13.018 et N 12-13.192 ; Sur les moyens uniques du pourvoi du syndicat CGT Servair 1 et de Mme X..., et du pourvoi de la société Servair : Vu les articles 11 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 2324-2 du code du travail ; Attendu que par lettre du 23 septembre 2011, le syndicat indépendant des métiers de Servair...