La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Potier de La Varde et Buk-Lament - page 101

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Port Pin Rolland du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le FIVA et l'Etat ministre des solidarités et de la cohésion sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 19 juillet 2011, que M. X..., salarié de la société Port Pin Rolland l'employeur de 1975 à 1991 en qualité de mécanicien, a été reconnu atteint d'une maladie professionnelle liée à l'inhalation de poussières...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête en omission de statuer ; Vu l'article 463 du code de procédure civile ; Attendu que dans sa décision n° 10292 F du 3 juillet 2012, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a omis de statuer sur le pourvoi incident relevé par M. X... ; Qu'il convient de réparer cette omission ; PAR CES MOTIFS : Complétant la décision n° 10292 F du 3 juillet 2012 ; Dit qu'en...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que l'association des copropriétaires du lotissement Punavai Montagne n'ayant pas distingué, en en tirant des conséquences juridiques, la route du lotissement et celle partant de la route de ceinture et s'étant elle-même référée à la convention de servitude de 1972, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant irrecevable ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu...

...Me Bertrand, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° J 11-18. 958 et T 11-19. 702 qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Emeris technologies société Emeris, titulaire des droits d'exploitation d'un logiciel créé par M. X..., a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 27 janvier et 4 avril 2003, M. Y... étant nommé liquidateur judiciaire le liquidateur ; que le juge-commissaire a autorisé le liquidateur...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les parcelles litigieuses avaient pour origine commune l'acte de donation partage consenti le 13 mars 1978 par M. Théophane Rémi X... au profit de ses enfants, que ce chemin empierré, nettoyé et entretenu préexistait à la division du fonds, qu'il avait été maintenu après la division et que l'acte de division ne contenait aucune disposition contraire à cette...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Exercice de la profession - Société civile professionnelle - Parts sociales - Cession - Clause... ...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Potier de la Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi envers la SCP Régis Y...et Michel Z..., Mme Françoise A...veuve Y...et Mme Inès Y...; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 11 janvier 2011, que M. Z..., qui exerçait avec M. X..., son activité professionnelle au...

AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Conditions particulières - Juriste d'entreprise - Définition - Fonctionnaire affecté au... ...SCP Potier de la Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., qui avait sollicité son inscription au barreau de Pau sur le fondement des dispositions de l'article 98-3° du décret du 27 novembre 1991, fait grief à l'arrêt attaqué Pau, 6 avril 2011 de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que pour l'application de l'article 98...

...SCP Gaschignard, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 26 mai 2011, que M. X... prétendant ne pas avoir été rémunéré, malgré les factures émises par ses soins, pour des prestations qu'il avait effectuées pour le compte de la société en participation qu'il avait créée avec M. Y..., a assigné ce dernier en paiement des sommes facturées et en dissolution de la société ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt de...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Rabih X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BESANÇON, en date du 10 août 2011, qui a déclaré irrecevable sa requête en confusion de peines et en incident d'exécution ; Vu les mémoires ampliatif et personnel produits ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 191, 591, 592, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 114 et 901 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement du tribunal mixte de commerce a condamné la société Roulage Mercier à payer à M. X... une certaine somme ; que la requête d'appel déposée par M. Y... a été déclarée nulle ; Attendu que, pour accueillir l'exception de nullité, l'arrêt retient que l'acte d'appel, qui ne précise pas le nom...