La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP Potier de La Varde et Buk Lament - page 3

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Effets du divorce - Effets à l'égard des époux - Effets quant aux biens -... ...Me Foussard, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que sur une assignation du 2 mai 2006, un jugement du 20 août 2007 a prononcé le divorce des époux Y... - Z... sur le fondement de l'article 233 du code civil ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt confirmatif...

...Me Balat, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la question prioritaire de constitutionnalité : Vu l'article 7 du décret n° 2010-148 du 16 février 2010 ; Attendu que M. X... disposait d'un délai pour le dépôt de son mémoire ampliatif qui expirait le 23 octobre 2009 ; que le 29 avril 2010, il a déposé un mémoire distinct et motivé présentant une question prioritaire de constitutionnalité dans les termes suivants : M. X... conclut au renvoi au Conseil constitutionnel de la question...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par arrêt d'une cour d'appel du 21 octobre 2003, M. et Mme X... ont été condamnés, sous astreinte, à élaguer l'eucalyptus, les six cèdres et les six pins parasols plantés sur leur propriété et à rabattre la hauteur de la haie privative séparant leur propriété de celle de Mme Y... ; que cette dernière a saisi un juge de l'exécution d'une demande de liquidation de l'astreinte et d'une demande...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M. X... et Mme Y... ont contracté mariage le 10 novembre 1987 ; que trois enfants ont été déclarés sur les registres de l'état civil comme issus de cette union : Stéphane né le 19 novembre 1979, Jean-Christophe né le 17 juin 1984 et Olivier né le 19 août 1992 ; que ce mariage ayant été dissous par divorce, M. X... a, par acte du 18 avril 2005, assigné Mme Y... en contestation de sa paternit...

...Me Spinosi, SCP Monod et Colin, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 2 et 59 du Règlement CE du 22 décembre 2000 Bruxelles I, ensemble l'article 3 du code civil ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, les personnes domiciliées sur le territoire d'un Etat membre sont attraites devant les juridictions de cet Etat ; que selon le deuxième, pour déterminer si une partie a un domicile sur le territoire d'un Etat membre...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches ci-après annexé : Attendu que M. X... et Mme Y... , mariés en 2000 au Maroc, de nationalité française et marocaine vivent en France où leurs deux enfants sont nés ; que Mme Y... a déposé une requête en divorce en France le 12 septembre 2007, que M. X... a fait valoir qu'il avait saisi le juge marocain de la même demande le 12 juillet 2007 ; que le divorce a été prononcé par...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1382 du code civil et 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort par une juridiction de proximité, que le 27 août 2007, M. X... a été victime d'un accident de la circulation, dans lequel le véhicule de M. Y... , assuré auprès de la société d'assurances Autofirst l'assureur, était impliqué ; que le véhicule de...

SUCCESSION - Rapport - Dispense - Cas - Libéralité rémunératoire - Limite Le caractère excessif d'une libéralité par rapport au service... ...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Potier de la Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Petronille X... et Thiringon Y... , mariés sans contrat de mariage préalable, sont respectivement décédés les 5 octobre 1991 et le 14 novembre 1999, en laissant pour leur succéder leur fils M. Emile Guy X... ; que par testament authentique du 13 octobre 1999, Thiringon...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que les décisions en dernier ressort qui statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans des cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt de...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Complément de libre choix d'activité - Bénéficiaire ayant un seul enfant à charge - Ouverture du... ...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 531-4 II et L. 532-2 IV du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, par dérogation aux dispositions de l'article L. 552-1 du même code, lorsque le bénéficiaire du complément de libre choix d'activité a un seul enfant à charge, le droit au...