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30 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 28 janvier 2014, 13-10479

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que l'analyse par la professionnelle spécialisée qu'était la société CCR de l'étude de sol réalisée le 18 avril 2008, ne pouvait que la convaincre que l'exécution des fondations spéciales était incontournable, qu'elle savait que les travaux réalisés par la communauté de commune s'avéraient dépourvus d'incidence sur la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 novembre 2013, 10-23196

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Piwnica et Molinié, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation 1re Civ, 30 septembre 2008, pourvoi n° 06-20. 298 que lors d'une vente aux enchères publiques organisée le 21 avril 2001, par la SCP Dubée-Berron-Sentuq, aux droits de laquelle se trouve la SCP Sentuq-Torquato, huissiers de justice à Romorantin, assistée de M...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 novembre 2013, 12-22728

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 2251 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Réunion la banque a consenti aux époux X..., suivant acte authentique du 27 novembre 1990, un prêt immobilier d'un montant de 800 000 francs 121 959 euros, que les remboursements ayant ét...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 novembre 2013, 12-22370

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen, pris en ses deux branches réunies : Vu les articles 1448 et 1506, 1°, du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Encore Medical, dont le siège est au Texas, qui fabrique et commercialise du matériel médico-chirurgical et notamment des prothèses, a conclu avec la société Akthea, dont le siège est en France, un contrat de distribution exclusive de ses produits sur...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 septembre 2013, 12-21951

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Piwnica et Molinié, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 11 mai 2012 et les productions, que le 28 février 1997, M. X... a adhéré à un contrat d'assurance-vie souscrit par la Société générale la banque auprès de la société Sogecap l'assureur, prévoyant la possibilité pour l'assuré de solliciter de l'assureur des avances, lui permettant de disposer immédiatement...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 09 juillet 2013, 12-19181 et suivant

...Me Spinosi, SCP Piwnica et Molinié, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° X 12-19.181 et n° K 12-20.412, Sur la recevabilité du pourvoi K 12-20.412 : Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ; Attendu que par une déclaration adressée le 4 juin 2012, M. et Mme X... ont formé contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 12 mars 2012 un pourvoi...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 juillet 2013, 12-22111

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., embauché en 1998 par la société Le Lacydon comme directeur de son restaurant « Chez Marius et Jeannette », a été licencié en octobre 2007 ; que la Société de restauration de prestige, ayant pour gérant M. X..., a acquis en décembre 2007 un fonds de commerce de restauration situé à proximité et a ouvert, en novembre 2008, un restaurant à l'enseigne « Chez Antoine...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 juin 2013, 11-24224

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 24 février 2011, qu'André Noël Y...est décédé le 26 août 1992, laissant pour héritiers, sa veuve, Isabelle Z..., et leurs trois enfants Sylviane Y..., épouse A..., Robert Y..., et Bernard Y..., décédé lui-même le 9 avril 1993 laissant pour héritiers sa veuve, Mme B..., et leur fils, Grégory ; que le tribunal de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 juin 2013, 12-15016

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Piwnica et Molinié, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux sociétés Floss et Rivierre du désistement partiel de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X..., la Société immobilière de lotissement industriel et artisanal, la société civile immobilière Avenir, la société Lecouteulx, la société Vena Les Marais, la société Maro, la société Drye et L. Boulanger, les consorts Y..., les héritiers et représentants...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 juin 2013, 12-21595

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Piwnica et Molinié, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange... EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Visas - Enquête parcellaire - Notifications individuelles - Immeuble compris dans l'actif d'une communauté conjugale - Notification à un seul époux - Effets - Détermination Est entachée d'un vice de forme qui doit en faire prononcer la nullité, l'ordonnance qui prononce le transfert de propriété d'une parcelle appartenant indivisément à des époux, en l'absence de preuve...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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