La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP Piwnica et Molinie, SCP Rousseau et Tapie - page 10

...Me Blondel, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Piwnica et Molinié, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 mars 2015, Me Blondel, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Randstad se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 25 septembre 2013 ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1, devenus L. 1 et L. 221-1, du code de l' expropriation pour cause d'utilité publique ; Attendu que se fondant sur un arrêté préfectoral du 9 juillet 2012 rectifié le 24 juillet 2012 portant déclaration d'utilité publique, et un arrêté de cessibilité du 9 novembre 2012, le juge de l'expropriation du département de la Seine-Saint-Denis a, par l'ordonnance attaquée du 28 novembre...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 19 décembre 2013 et les productions, que, dans un litige opposant M. et Mme X... à M. et Mme Y..., propriétaires de parcelles voisines, un précédent arrêt a constaté la cessation de l'état d'enclave de la parcelle appartenant à ces derniers, la cessation de la servitude légale de passage au profit de leur fonds et a débouté Mme Y..., dont l'époux était décédé, de sa revendication...

... Piwnica et Molinié, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Chiarella du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le syndicat des copropriétaires Résidence Villa Borely, la société Icade Promotion Logement et la société Axa France IARD ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 31 octobre 2013, que des désordres étant apparus après réception en façade d'un immeuble en copropriété, le syndicat des copropriétaire de la résidence Villa Borely a, après expertise, fait...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. David X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 8-2, en date du 17 décembre 2013, qui, pour agressions sexuelles, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 janvier 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 29 octobre 2013, que selon acte sous seing privé intitulé « promesse synallagmatique de vente », la société Lorif a vendu un terrain à la société Val-de-France immo pour un prix déterminé ; qu'il était convenu que la réitération de l'acte pourrait prendre la forme d'une cession de l'intégralité des parts de la société Lorif à des conditions à définir par les parties ; que les...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Rousseau et Tapie, SCP Waquet, Farge et Hazan...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean-Claude X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 2 juillet 2013, qui, dans l'information suivie contre M. Gérard Y..., des chefs de complicité de manoeuvres frauduleuses tendant à l'exercice irrégulier de votes par procuration, complicité de faux documents administratifs et usage, fraude dans la constitution de la liste électorale, atteinte à la sincérité du scrutin, a...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 21 mai 2013, que la société Akerys promotion la société a vendu à M. et Mme X... une maison en état futur d'achèvement ; qu'il était prévu que l'immeuble devait être livré au cours du dernier trimestre 2008 et qu'il ne l'a été que fin mars 2010 ; que M. et Mme X... ont assigné la société en annulation de la vente, puis ont modifié leur demande en sollicitant le paiement de dommages-intérêts, en...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'estimant que la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Nord-Picardie la caisse n'a pas validé, en conformité des dispositions du règlement n° 987/ 2009 U. E. du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités du règlement n° 883/ 2004 C. E. du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 20 mars 2013, que M. Marc X... a assigné ses cohéritiers en liquidation et partage de la succession de son père Marcel X... et en reconnaissance d'une créance de la succession au titre d'une indemnité qui lui avait été allouée après un accident de la circulation dont il avait été victime durant sa minorité et des loyers d'un immeuble lui appartenant perçus par son père pendant cette période et après sa...