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TRIBUNAL DE COMMERCE - Compétence - Compétence territoriale - Redressement judiciaire - Société - Siège social - Changement - Fraude aux... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, M. Foussard, la SCP Piwnica et Molinié ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Caen, 20 novembre 1986, le tribunal de commerce de Vire, par jugement du 15 avril 1986, a ouvert d'office une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la Société de recyclage de bouteilles et de bouchons SRBB qui exerçait son activité principale dans le ressort de ce tribunal...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Père et mère - Présomption de responsabilité - Défaut de surveillance - Défaut de... ...Avocats :M. Vincent, la SCP Piwnica et Molinié ....Sur le moyen unique : Vu l'article 1384, alinéas 4 et 7, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que le mineur Philippe Bordes, habitant avec ses parents, mit le feu à la grange de Mme Z... en jouant avec des camarades ; que Mme Z..., épouse Y..., et la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles CRAMA du bassin de l'Adour demandèrent aux parents du mineur la réparation de leur...

REFERE - Ordonnance - Exécution - Titre * CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Société civile de vente - Associés - Obligations - Dettes sociales -... ...Avocats :la SCP Le Bret et de Lanouvelle, la SCP Piwnica et Molinié...Sur le moyen unique : Attendu qu'assignées, en tant qu'associées de la société civile immobilière L'Olivette, par M. X..., entrepreneur, en paiement de travaux exécutés pour le compte de cette société, Mmes Z... et Y... font grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 17 septembre 1986 d'avoir fait droit à cette demande, dans son principe, alors, selon le moyen, " que d'une part...

1° MINEUR - Tribunal pour enfants - Audition des parents, tuteur ou gardien - Nécessité 1° Encourt la cassation l'arrêt qui prononce une... ...Avocat :la SCP Piwnica et Molinié....CASSATION sur les pourvois formés par X..., Y..., contre un arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre spéciale des mineurs, en date du 10 juin 1987 qui, pour vol, vols avec port d'arme et avec violences ayant entraîné la mort, les a condamnés à 16 ans d'emprisonnement chacun et a ordonné leur maintien en détention. LA COUR, Vu la connexité, joignant les pourvois ; Vu le mémoire produit commun aux deux demandeurs...

1° IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Spectacles, jeux et divertissements - Taxes - Etablissements de... ...Avocats :M. George, la SCP Piwnica et Molinié, M. Foussard....REJET du pourvoi formé par : - X... Céline, contre un arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 27 juin 1984, qui l'a condamnée pour infractions à la réglementation de la billetterie des établissements de spectacles à diverses amendes et pénalités fiscales. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Commerce - Convention nationale des maisons à succursales de vente au détail de l'habillement du 30 juin 1972 -... ...Avocat :la SCP Piwnica et Molinié ....Sur le moyen unique : Vu les articles 51 et 52 de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement ; Attendu que selon le dernier alinéa du premier de ces textes, en cas de maternité, les intéressées ayant au moins un an de présence dans l'entreprise bénéficieront d'une indemnité complémentaire à l'indemnité journalière de la sécurité sociale calculée de façon qu'elles...

DOUANES - Retenue préventive - Objets non confiscables - Mainlevée - Moment Fait l'exacte application des articles 416, 323, alinéa 2, et 378... ...Avocats :M. Foussard, la SCP Waquet, la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Boré et Xavier....REJET des pourvois formés contre un arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Versailles en date du 11 juillet 1986 par : 1° X... Rémy qui a été déclaré coupable, notamment, d'importation, d'acquisition, de détention, de transport et de cession de stupéfiant et condamné à 10 ans d'emprisonnement avec maintien en détention, ainsi qu'à la confiscation...

ACTIONS POSSESSOIRES - Recevabilité - Appréciation - Moment * ACTIONS POSSESSOIRES - Conditions - Appréciation - Moment * EXPROPRIATION... ...Avocats :M. Ryziger, la SCP Nicolas, Massé-Dessen et Georges, M. Bouthors, la SCP Piwnica et...Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que la société Affichage Giraudy soulève l'irrecevabilité du pourvoi formé à son encontre par les consorts X..., la société SOGEFAC et l'association AFDELEC aux motifs que les premiers ne représentent pas la totalité de l'indivision, et qu'après la démolition de l'immeuble exproprié entraînant la...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Assiette - Valeur des biens - Détermination - Forêt - Vente - Cession à un tiers des... ...Avocats :la SCP Piwnica et Molinie, M. Goutet ....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon le jugement déféré tribunal de grande instance de Nancy, 24 octobre 1985, que, par acte authentique du 15 janvier 1981, Mme X... a vendu un bien immobilier désigné comme une forêt au groupement forestier de Feverelle le groupement pour le prix de 70 000 francs ; qu'il était stipulé dans l'acte que l'acquéreur s'obligeait à " faire son...

FILIATION règles générales - Modes d'établissement - Possession d'état - Conditions - Caractère continu et exempt de vice - Faits... ...Avocats :la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges, la SCP Piwnica et Molinié ....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que l'arrêt attaqué Nîmes, 18 février 1986, statuant sur renvoi après cassation, a constaté que M. Edouard X... avait la possession d'état d'enfant naturel de Robert Y... et déclaré en conséquence que la filiation du premier était établie à l'égard du second ; Attendu que Mmes Anne et Françoise Y... font grief à la cour...