La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP Peignot et Garreau, SCP Piwnica et Molinie - page 3

...SCP Peignot et Garreau, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avertissement délivré aux parties : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 1er mars 2010, que Mme X... et M. Y..., associés de la société civile Les Garennes la société, ont fait assigner M. Z... en révocation de ce dernier de ses fonctions de gérant de la société ; Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que la cassation de l'arrêt rendu le 16 novembre...

...SCP Peignot et Garreau, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X..., désignée mandataire liquidateur de la société civile agricole de la Plaine Capesterre, par le jugement du 24 février 2010 ayant prononcé la liquidation judiciaire de cette société, de sa reprise de l'instance ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 26 janvier 2009, que par acte authentique du 3 juillet 1995, Mme Y..., alors administratrice légale sous contrôle judiciaire des biens de...

...SCP Peignot et Garreau, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa septième branche : Vu les articles R. 162-42-8, R. 162-42-9 et R. 162-42-10 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction alors applicable ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la Polyclinique du Bois a fait l'objet, du 24 au 26 octobre 2006, d'un contrôle de son activité par l'agence régionale d'hospitalisation ARH Nord Pas-de-Calais ; qu'à la suite de celui-ci, la...

...SCP Peignot et Garreau, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le chemin concerné avait pour objet essentiel non pas de servir à la communication des fonds entre eux, ou à leur exploitation, mais d'assurer leur desserte à partir de la voie publique, la cour d'appel, qui en a déduit qu'il ne constituait pas un chemin d'exploitation, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi...

...SCP Peignot et Garreau, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., René Y... et la société civile de L'Assay se sont engagés à acquérir les parts de la société des Vignobles André Z..., réparties entre M. Z..., Mlle Valérie A... et la société Valentin, cette dernière ultérieurement mise en liquidation judiciaire et représentée par son mandataire judiciaire, M. B..., et à rembourser aux cédants le montant des comptes courants d'associés ; que l'acte conclu entre les...

...SCP Peignot et Garreau, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, qu'il résultait du descriptif des ouvrages de la Société d'aménagement de la région d'Angers SARA annexes 3 et 4 que les réseaux implantés étaient sous dimensionnés et devaient être renforcés pour desservir les deux parcelles expropriées, de plus de quatre hectares, tant du point de vue de l'alimentation en électricité et en eau potable que...

...SCP Peignot et Garreau, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... et Mme Y... ont eu une fille Caroline, née en 1985 ; qu'en 2005, M. X... a demandé la suppression de sa contribution à l'entretien et l'éducation de sa fille ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué Nîmes, 8 avril 2009 d'avoir supprimé la contribution due par M. X... à compter du 1er avril 2007 et dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande de restitution des sommes versés en...

...SCP Peignot et Garreau, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les époux X... avaient acquis en 1992 une parcelle de terre en " nature de passage ", qu'il n'était pas contesté que cette parcelle avait toujours constitué l'assiette d'un chemin ou passage entre les propriétés situées à cet endroit et que depuis au moins l'année 1992, date de la création d'un lotissement à proximité, ce chemin ne desservait plus que les propriétés qui lui...

...SCP Peignot et Garreau, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 4 février 2008, que M. X... qui, employé par la société Blanco, avait été licencié le 4 juillet 2000, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes dont une en paiement de droits à la participation aux résultats de l'entreprise acquis au titre des années 1996 à 2000 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre de la participation, alors, selon le...

...Me Carbonnier, SCP Peignot et Garreau, SCP Piwnica et Molinié...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 27 janvier 2010, que la société La Paronce a acquis, par l'intermédiaire de la société Teysset immobilier, un fonds de commerce exploité par la société Aux Bouillons d'or ; que la société La Paronce, estimant avoir été trompée par les mentions figurant sur la fiche descriptive placée en vitrine de l'agence immobilière, a notamment sollicité l'annulation de la vente ; que la société La Paronce ayant été mise en...