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...SCP Peignot et Garreau, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 30 juin 2010, que la commune d'Avolsheim, propriétaire de locaux donnés à bail à M. X..., a notifié un congé à ce dernier, puis l'a assigné devant le juge des référés aux fins de voir déclarer ce congé valable et ordonner son expulsion ; que M. X..., soutenant être titulaire d'un bail rural, a soulevé l'incompétence du juge des référés civils au profit du tribunal paritaire des baux ruraux ; Attendu que la commune...

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 227-6 du code de commerce, L. 1232-6 du code du travail, 1984 et 1998 du code civil ; Attendu que si, selon le premier de ces textes, la société par actions simplifiée est représentée à l'égard des tiers par son président et, si ses statuts le prévoient, par un directeur général ou un directeur général délégué dont la nomination est soumise à publicité, cette règle n'exclut pas la possibilité, pour ces représentants légaux, de déléguer le...

...SCP Peignot et Garreau, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, sans dénaturation, que le compromis de vente signé entre la société Champagne Beaumet, aux droits de laquelle vient la société Château Malakoff, et Mme X... contenait une clause intitulée "réitération authentique" dont les termes clairs et précis n'avaient pas lieu d'être interprétés et par laquelle les parties étaient expressément convenues que la réitération authentique n'était qu'une simple modalit...

...SCP Peignot et Garreau, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions de la SOGAP que celle-ci ait soulevé, devant la cour d'appel, l'irrecevabilité de sa mise en cause ; D'où il suit que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant, irrecevable ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal et le deuxième moyen du pourvoi incident pris en sa première branche, réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une...

...SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué tel que rectifié, que la société Mebi a commandé de la résine acrylique à la société Rhodia PPMC, devenue la société Rhodia opérations, puis la société Rhodia Speciality Chemicals France, aux droits de laquelle vient la société Hexion Speciality Chemicals France la société Rhodia ; que la marchandise, prise en charge par la société Tarros, transporteur maritime, a ét...

...Me Georges, SCP Peignot et Garreau, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M. X... n'ayant pas invoqué l'existence d'une stipulation pour autrui, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant, irrecevable ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel n'a pas constaté que M. Y... avait donné son accord pour la conclusion d'un bail rural au profit de M. X..., mais seulement que cet accord avait été donné " sous réserve de l'agrément des...

...SCP Peignot et Garreau, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les époux X... avaient acquis en 1992 une parcelle de terre en " nature de passage ", qu'il n'était pas contesté que cette parcelle avait toujours constitué l'assiette d'un chemin ou passage entre les propriétés situées à cet endroit et que depuis au moins l'année 1992, date de la création d'un lotissement à proximité, ce chemin ne desservait plus que les propriétés qui lui étaient riveraines, la cour d'appel...

...SCP Peignot et Garreau, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que les époux X... et l'EARL X... ayant demandé devant la cour d'appel l'application des dispositions de l'article L. 411-37 dans sa rédaction antérieure à la loi du 9 juillet 1999, ne sont pas recevables à présenter devant la Cour de cassation un moyen contraire à leurs propres écritures ; Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu, par une appréciation souveraine des éléments de preuve, que la date à laquelle la...

...Me Brouchot, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité d'employée libre-service le 4 décembre 2000 par M. Y..., que ce dernier a cédé le fonds de commerce à la société Seinor et en est devenu le gérant ; que le 4 février 2004, elle a été licenciée pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts relative au harcèlement moral, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en...

...Me Ricard, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Nice, 17 février 2009 de l'avoir condamné solidairement avec Mme Y... à payer à la société Mediatis le solde restant dû au titre d'un prêt alors, selon le moyen, que le tribunal, en violation de l'article 455 du code de procédure civile, n'a pas répondu à ses conclusions par lesquelles il contestait avoir signé l'offre de prêt du 28 juin 2002 et faisait valoir qu'il n'était ni le concubin, ni...