Recherche de avec pour avocat SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, SCP Waquet, Farge et Hazan dans la jurisprudence francophone - page 2

... Bauer-Violas, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu la requête en rectification d'erreur matérielle déposée par la société Albingia le 7 novembre 2011 : Vu l'avis donné par le greffe aux parties le 8 novembre 2011 ; Vu l'arrêt n°1210 FS-D rendu le 19 octobre 2011 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation sur les pourvois joints n° S 10-20.019, H 10-21.505 et R 10-21.099 formés contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Chambéry le 18 mai 2010...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Donne acte au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives de ce qu'il se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre la Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 10 mars 2011, que la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines la caisse a pris...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le second moyen, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 10 janvier 2011, que M. X..., locataire d'un hôtel, a reçu, en exécution du pacte de préférence prévu au bail, notification de la vente de l'immeuble dans lequel étaient situés les locaux loués et s'est porté acquéreur du bien ; que, le 22 février 2007, le notaire chargé de la vente l'a sommé de signer l'acte authentique et, le 21 mars...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de... ...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° D 11-19.643 et V 11-19.658 ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, par déclaration au greffe du tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois du 11 mars 2011, l'union locale CGT de l'aéroport Roissy...

...SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 31 mars 2011, qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2003, l'URSSAF du Nord a notifié à la société Nestlé France la société un redressement résultant notamment de la réintégration dans l'assiette des cotisations des allocations complémentaires versées courant 2003 à des salariés dans le cadre du...

...SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 21 juin 2010 et les productions, qu'à l'occasion d'un litige opposant depuis de très nombreuses années Mmes Jacqueline et Lucienne X... à leur voisin, M. Y..., sur la délimitation de leurs fonds respectifs, un jugement irrévocable du 4 juin 1980 en a fixé la ligne séparative, telle que déterminée selon un...

...Me Ricard, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, SCP Waquet, Farge...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Jean X... est décédé en laissant pour lui succéder sa veuve et trois enfants, Marie-José, épouse Y..., Jeanne, épouse D..., et Philippe et en l'état d'un testament authentique répartissant son patrimoine entre ses héritiers et stipulant un pacte de préférence imposant à ceux-ci et à leurs enfants, en cas de vente de l'un des biens provenant de sa succession...

...SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail ; Attendu que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements...

...SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean-Pierre X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 24 mars 2011, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique...

...SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que M. X... avait maintenu à la disposition de M. Y..., puis de son épouse, des terres ayant fait l'objet d'une exploitation continue à caractère agricole, qu'en contrepartie des résultats de cette exploitation M. Y... était tenu de verser une redevance fixe ayant pour effet de faire peser sur lui l'aléa économique de l'exploitation, qu'il...