La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas - page 73

... présent arrêt Moyen produit par la SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, avocat aux Conseils, pour la...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé, que dans ses dernières écritures déposées devant les premiers juges la société Lisec, aux droits de laquelle vient la société Valgo, s'était employée à faire ressortir qu'aucune faute ne pouvait lui être imputée, et à discuter subsidiairement les montants réclamés, se prévalait du respect de ses propres obligations...

...SCP Lesourd, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 novembre 2011, que depuis octobre 2010, la société Répertoire des sociétés et des indépendants la société RSI, ayant pour sigle "RSI", commercialise à l'intention des professionnels des insertions publicitaires sur des sites internet ; que pour prospecter ses clients, elle procède par publipostage, en envoyant par courrier des offres commerciales assorties d'un bulletin d'adhésion...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Defrénois et Lévis, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X..., aux époux Y... et aux époux Z... du désistement pur et simple de leur pourvoi ; Donne acte aux époux A... et aux époux B... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les époux C..., les époux D..., les époux E... et les époux F... ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du code civil, L. 111-5 du code de l'urbanisme et 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 2143-8 du code du travail, ensemble l'article 117 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le 22 mars 2011 a été organisé le premier tour de l'élection des membres du comité d'entreprise de la société Bruneau Pégorier Catering BPC, à l'issue duquel la liste Force ouvrière a recueilli 26,73 % des suffrages ; que par une lettre du 4 avril 2011, l'Union départementale...

...SCP Boulloche, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, SCP Vincent...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Mutuelle des architectes français MAF et M. X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. et Mme Y..., M. et Mme Z..., M. et Mme A..., M. et Mme B..., M. et Mme C..., la société Groupama ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 28 juin 2011, qu'en 2004, la société civile immobilière Le Patio SCI, ayant pour maître de l'ouvrage délégué la société Primus, a, sous la...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, SCP Thouin-Palat et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt n° 71 FD du 31 janvier 2012, en ce que la Chambre commerciale a cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 13 avril 2010 alors que M. et Mme X... avaient limité leurs critiques aux chefs du dispositif qui avaient rejeté leurs demandes tendant à ce que la...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Urbaine des pétroles la société, qui avait accompli une mission professionnelle au Costa Rica et au Panama du 29 avril au 8 mai 2006, a fait effectuer une déclaration d'accident du travail par son employeur pour une altération de son état de santé constatée au retour de cette mission ; que la caisse primaire d'assurance maladie de Dunkerque, devenue la...

...Me Foussard, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, SCP Piwnica et Molinié, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 12 octobre 2011, que la SCEA du Virfolet la société, exerçant une activité d'élevage de bovins, a accueilli, fin 2006, M. X... élève de l'établissement d'enseignement et de formation professionnelle agricole de l'institut rural La Charmelière l'Institut rural, pour un stage de formation ; que des analyses ont mis en évidence que la saisie d'une partie du...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 novembre 2012, la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 septembre 2011, que les 25 avril, 11 mai et 16 juin 2006, M. X... a choisi, auprès de la société Mercedes Benz, sept véhicules d'occasion et conclu, pour financer cette acquisition, six contrats de crédit-bail avec la société GE capital équipement finance ; que le 13 septembre 2007, il a demandé à sa banque de suspendre tout prélèvement...