La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP Parmentier et Didier - page 3

...Me de Nervo, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Parmentier et Didier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 26 septembre 2006, Mme X... a été engagée le 1er février 2001 en qualité de chef de projet par la société ASN Technologies qui, dans le cadre d'un contrat de sous-traitance, l'a mise à la disposition de la société Compaq ; qu'elle a été licenciée le 26 septembre 2003, pour motif économique, par la société ASN Technologies ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes...

...Me Blondel, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Parmentier et Didier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 3 octobre 2006, M. X... a été engagé le 31 août 1998 en qualité de technicien électronique par la société BEA et, dans le cadre d'un contrat de sous-traitance, mis par cette société à la disposition de la société Compaq ; qu'il a été licencié le 22 mai 2003, pour motif économique, par la société BEA ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes tendant à ce qu'il soit...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Remembrement - Effets - Option du preneur - Report du bail ou résiliation - Conditions - Notification par le... ...SCP Parmentier et Didier, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon,14 novembre 2006, que les consorts X... ont donné à bail à l'entreprise agricole à responsabilité limitée Y... Rémy l'EARL cinq parcelles ; qu'à la suite d'un échange d'immeubles ruraux, M. Z... est devenu en 1999, propriétaire de ces parcelles ; qu'il a...

BAIL COMMERCIAL - Sous-location - Définition - Location-gérance non FONDS DE COMMERCE - Location-gérance - Définition - Sous-location... ...SCP Monod et Colin, SCP Parmentier et Didier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 14 novembre 2006, que la société JMS Distribution, locataire de locaux à usage commercial appartenant à la société civile immobilière Les Sables, a, par acte du 15 avril 2002, donné son fonds de commerce en location gérance...

...Me Foussard, SCP Parmentier et Didier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que les époux X... ont fait assigner la commune de Vieux Bourg devant le tribunal de grande instance de Lisieux sur le fondement de la voie de fait pour avoir fait procéder irrégulièrement à la suppression de piquets implantés sur leur propriété ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué Caen, 12 décembre 2006 d'écarter l'existence d'une voie de fait ; Attendu qu'ayant relevé, par motifs...

...Me Foussard, SCP Parmentier et Didier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... David, - Y... Annick, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 21 mars 2007, qui, pour fraude fiscale, a condamné, le premier, à vingt-quatre mois d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis et mise à l'épreuve et, la seconde, à douze mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et a prononcé sur les demandes de...

...SCP Parmentier et Didier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 621-104 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ensemble l'article L. 621-43, alinéa 3, du même code ; Attendu, selon l'arrêt déféré et les productions, que l'EURL Chênes du centre a été mise en redressement judiciaire le 21 avril 2004 ; que le 9 juin 2004, la Mutualité sociale agricole de l'Indre la MSA a déclaré des créances à concurrence de 101 803,69 euros...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Contrôle et surveillance des salariés - Procédés de... ...SCP Parmentier et Didier, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre le syndicat CGT de l'énergie ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., entré en 1975 au service d'EDF-GDF, exerçait depuis 1993 les fonctions d'opérateur intervention, chargé à ce titre d'assurer le relevé des compteurs, au centre d'exploitation d'Avignon...

...SCP Parmentier et Didier, SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -Y... Gérard, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 24 mai 2007, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de François X... du chef de violences aggravées ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 122-5,222-9 du code pénal,593 du code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; " en ce que...

...SCP Parmentier et Didier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : -X... Kemal, -X... Mehmet, -X... Duran, contre l'arrêt de la cour d'appel METZ, chambre correctionnelle, en date du 22 mars 2007, qui, pour violences aggravées, les a condamnés chacun à dix-huit mois d'emprisonnement, dont douze mois avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire personnel produit, commun aux demandeurs et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la...