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572 résultats

§ France, Tribunal des conflits, 30 juin 2008, T0803669

...SCP Parmentier et Didier, SCP Thouin-Palat... SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit - Conflit négatif de juridictions - Obligation de renvoi au Tribunal des conflits en prévention de conflit négatif - Domaine d'application - Décision juridictionnelle d'incompétence non susceptible de recours - Définition Le Tribunal des conflits n'est pas valablement saisi par le juge judiciaire, qui s'est à bon droit estimé incompétent pour statuer sur une demande tendant à ce qu'il soit ordonné à l'Etat d'octroyer le concours de la force publique pour faire exécuter un jugement d'expulsion...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 mai 2008, 07-13508

...SCP Parmentier et Didier... ASSURANCE règles générales - Risque - Modification - Article L. 113-2 3° du code des assurances - Aggravation des risques ou création de nouveaux risques - Omission ou déclaration inexacte - Portée ASSURANCE règles générales - Risque - Modification - Article L. 113-2 3° du code des assurances - Aggravation des risques ou création de nouveaux risques - Déclaration en cours de contrat - Obligation - Portée ASSURANCE règles générales - Risque - Déclaration - Circonstances nouvelles - Circonstances aggravantes ou créant de nouveaux...

§ France, Tribunal des conflits, 05 mai 2008, T0803613

...Me Odent, SCP Parmentier et Didier, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez... SEPARATION DES POUVOIRS - Recours contre les décisions définitives des tribunaux judiciaires et administratifs qui présentent une contrariété aboutissant à un déni de justice - Déni de justice - Définition - Portée Constitue un déni de justice au sens de l'article 1er de la loi du 20 avril 1932 l'impossibilité pour le demandeur d'obtenir une satisfaction à laquelle il a droit par suite d'appréciations inconciliables entre elles portées par les juridictions de chaque ordre, soit sur des éléments de fait...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 avril 2008, 07-12381

...SCP Le Griel, SCP Parmentier et Didier... BAIL RURAL - Bail à ferme - Bailleur - Bailleur usufruitier - Obligations - Obligation de s'assurer du concours du nu-propriétaire - Inexécution - Effets - Responsabilité - Responsabilité vis à vis du preneur - Exonération - Limites - Détermination USUFRUIT - Bail à ferme - Bail consenti par l'usufruitier - Concours du nu-propriétaire - Défaut - Portée BAIL RURAL - Bail à ferme - Nullité - Bail consenti par un usufruitier - Absence de concours du nu-propriétaire - Effets L'usufruitier, ayant seul l'obligation de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 avril 2008, 06-20861

...Me Bouthors, SCP Ghestin, SCP Parmentier et Didier, SCP Tiffreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Richard X..., pris tant en son nom personnel qu'en celui de ses enfants, Garet, Gaylor et Meryl de ce qu'il se désiste purement et simplement de son pourvoi incident ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 septembre 2006, que la société Bonny a contracté en 1991 auprès de la société Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises la société CEPME un emprunt remboursable en huit ans, garanti par un cautionnement...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 avril 2008, 06-45599

...SCP Gaschignard, SCP Parmentier et Didier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 31 janvier 2006, que Mme X..., engagée le 26 février 1973 par la société Trefileries de Conflandey, élue en avril 1997 représentant du personnel au comité d'établissement, a fait l'objet d'une procédure de licenciement en avril 1999, que l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser, par décision du 13 juillet 1999 ; que la période de protection expirée, elle a été licenciée pour faute grave, le 29 octobre...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 avril 2008, 07-11804

...SCP Boutet, SCP Parmentier et Didier, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens uniques des pourvois principal et incident, qui sont similaires : Vu les articles 1382 du code civil et L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que par un précédent arrêt, irrévocable, du 30 octobre 2001, M. X..., exerçant sous l'enseigne du Centre équestre du Vergier, a été déclaré responsable de l'accident dont avait été victime M. Y... et a ét...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 avril 2008, 07-12593

...Me Le Prado, Me Odent, SCP Boutet, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Parmentier et Didier...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Société anonyme de crédit automobile de France SACAF du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Axa France IARD, en qualité d'assureur de Mme X..., contre Mme X..., M. Y..., la société Filia Maif, M. Z... et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 12 rue Meynadier 75019 Paris ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l‘article 455 du code de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 avril 2008, 07-13225

...SCP Parmentier et Didier, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu l'article 87 du Traité CE ; Attendu que la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit que ce texte doit être interprété en ce sens qu'une mesure telle que la contribution instituée par l'article 12 de la loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 en ce qu'elle grève uniquement les ventes directes de médicaments réalisées par les laboratoires pharmaceutiques, ne constitue une aide d'Etat aux grossistes...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 09 avril 2008, 07-12387

...Me de Nervo, SCP Parmentier et Didier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que Mme X... n'ayant pas soutenu dans son mémoire d'appel que le commissaire du gouvernement occupait dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation, réformée par le décret n° 2005-467 du 13 mai 2005 applicable à la cause, une position dominante et disposait d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes du fichier immobilier, en violation des articles 6-1 de la Convention européenne de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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