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54-07-01-04-01-02 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Moyens. Moyens d'ordre public à soulever d'office. Existence.... ...SCP PORTALIS - PERNELLE - FOUCHARD - BERNARD...Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2013, présentée pour la société Assurances du Crédit Mutuel, dont le siège est 34, rue du Wacken à Strasbourg 67000 ; La société Assurances du Crédit Mutuel demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201298 du 28 février 2013 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département de la Côte-d'Or à lui...

65-02-01 Transports. Transports routiers. Transports en commun de voyageurs. ... ...SCP PORTALIS - PERNELLE - FOUCHARD - BERNARD...Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2013, présentée pour Mme A...B..., domiciliée ...; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201880 du 21 mars 2013 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la région Bourgogne du 23 juillet 2012 refusant de lui délivrer l'attestation de capacité professionnelle en transport routier lourd de personnes ; 2° d'annuler pour excès de...

39-06 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. ... ...SCP PORTALIS - PERNELLE - FOUCHARD - BERNARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 juillet 2012, présentée pour la société Bonglet, venant aux droits de la société Deiana, dont le siège est 330 rue des frères Lumière à Lons-le-Saunier 39000 ; La société Bonglet demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002748 du 21 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à ce que la SCP d'architecture Perche et...

39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...SCP PORTALIS - PERNELLE - FOUCHARD - BERNARD...Vu la requête, enregistrée le 1er juin 2011, présentée pour M. F...E...et M. B...J..., demeurant..., la société Delta et associés, dont le siège est 11 Sente la France à Chaville 92370, représentée par son gérant en exercice, la société Bethac, dont le siège est 10 avenue Val de Fontenay à Fontenay Sous Bois 94120, représentée par son gérant en exercice ; M.M. E...etJ..., la société Delta et...

39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...SCP PORTALIS - PERNELLE - FOUCHARD - BERNARD...Vu la requête, enregistrée le 1er juin 2011, présentée pour M. Jérôme Brunet et M. Eric Saunier, demeurant 17 rue Dupetit-Thomas-Thouars à Paris 75003, la société Delta et associés, dont le siège est 11 Sente la France à Chaville 92370, représentée par son gérant en exercice, la société Bethac, dont le siège est 10 avenue Val de Fontenay à Fontenay Sous Bois 94120, représentée par son gérant en...

60-04-03 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Évaluation du préjudice. ... ...SCP PORTALIS - PERNELLE - FOUCHARD - BERNARD...Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2012, présentée pour la société Axa, dont le siège social est situé 370 rue Saint-Honoré à Paris 75001 ; La société Axa demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903390 du 15 novembre 2011 du Tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a limité à 331 204,54 euros, outre les arrérages d'une rente annuelle de 16 096,88 euros, la somme que le centre hospitalier psychothérapique de l'Ain a été condamn...

61-06 Santé publique. Établissements publics de santé. ... ...SCP PORTALIS - PERNELLE - FOUCHARD - BERNARD...Vu I°, sous le n° 12LY00685, la requête, enregistrée le 12 mars 2012, présentée pour Mme B...A..., domiciliée... ; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001905 du 12 janvier 2012 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer qui procède du commandement de payer émis le 30 juillet 2010 par le trésorier du centre hospitalier universitaire de Dijon pour avoir paiement d'une somme de 89 856 euros...

68-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. Modalités de délivrance. ... ...SCP PORTALIS - PERNELLE - FOUCHARD - BERNARD...Vu la requête, enregistrée le 8 juin 2011, présentée pour M. Denis , domicilié ... ; M. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001365 en date du 7 avril 2011 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 avril 2010 du maire de la commune de Civry-en-Montage, agissant au nom de l'Etat, portant délivrance d'un certificat d'urbanisme négatif ; 2° d'annuler l'arrêt...

67-02-04-01-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Causes d'exonération. Faute de la victime.... ...SCP PORTALIS - PERNELLE - FOUCHARD - BERNARD...Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2011, présentée pour M. Michel A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001089 du 31 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande de condamnation de la commune de Donzy à lui verser la somme de 15 248 euros en réparation du préjudice que lui a causé le 21 novembre 2008 sa chute depuis la rampe...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...SCP PORTALIS - PERNELLE - FOUCHARD - BERNARD...Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 2010, présentée pour la COMMUNE DE LONGVIC Côte-d'Or, représentée par son maire ; La COMMUNE DE LONGVIC demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801957 du Tribunal administratif de Dijon du 13 juillet 2010 qui a annulé l'arrêté du 27 juin 2008 par lequel son maire a refusé de délivrer un permis de construire à Mme A et à Mme B en vue de l'édification de trois chalets...