Recherche de avec pour avocat SCP PENARD-OOSTERLYNCK dans la jurisprudence francophone - page 2
Page 2 des 27 résultats trouvés :
...SCP PENARD OOSTERLYNCK...Vu la requête, enregistrée le 11 août 2006, présentée pour M. Roland X demeurant ..., par la SCP Penard Oosterlynck ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402870 du 8 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 17 février 2004 par lequel le préfet de Vaucluse a déclaré cessibles les parcelles lui appartenant et cadastrées section AV n°s 132 et 133 ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...
11-02-03 Associations syndicales. Questions propres aux différentes catégories d'associations syndicales. Associations syndicales... ...SCP PENARD - OOSTERLYNCK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupement foncier agricole GFA Aglandau et MmeC... D... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'opposition à tiers détenteur émise le 15 novembre 2013 en vue du recouvrement d'une somme de 6 044,48 euros correspondant aux redevances syndicales dues par le GFA Aglandau à l'association syndicale autorisée du canal Saint-Julien au titre des années 2003 à 2011 et...
34-01-01-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Notion d'utilité publique. Existence. 34-04-02-01-01... ...SCP PENARD - OOSTERLYNCK...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour, sous le n° 14MA01368, le 26 mars 2014, présentée pour la SCA du Domaine de la Ramière, dont le siège social est 142 chemin de la Ramière, Hameau de Combe, à Sabran 30200, par Me A... ; La SCA du Domaine de la Ramière demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201137 du 24 janvier 2014 du tribunal administratif de Nîmes qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté n...
68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...SCP PENARD OOSTERLYNCK...Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2013 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 13MA01274, présentée pour Mme C...B..., domiciliée..., par la SCP d'avocats Penard Oosterlynck ; elle demande à la Cour : 1° à titre principal, d'annuler le jugement n° 1107272 du 21 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du 19 septembre 2011 par lequel le maire de la commune de Cabriès...
11-02-03 Associations syndicales. Questions propres aux différentes catégories d'associations syndicales. Associations syndicales... ...SCP PENARD - OOSTERLYNCK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupement foncier agricole GFA Aglandau et M.B... C... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'opposition à tiers détenteur émise le 26 novembre 2013 en vue du recouvrement d'une somme de 2 944,42 euros correspondant aux redevances syndicales dues par le GFA Aglandau à l'association syndicale autorisée du canal Saint-Julien au titre des années 2009 à 2011 et...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 8ème chambre, 03 novembre 2020, 18MA01191
67-02-03-01 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Lien de causalité. Existence. ... ...SCP PENARD - OOSTERLYNCK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... I... a demandé au tribunal administratif de Nîmes, de condamner la commune de Caromb à lui verser la somme totale de 72 144,84 euros en réparation des préjudices subis du fait de la construction du parking public " Ribas " sur la parcelle jouxtant sa propriété, d'enjoindre à la commune de faire cesser la servitude créée par la construction de ce parking sur sa propriété, sous...
34-01-01-02-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Notion d'utilité publique. Existence. Eaux. ... ...SCP PENARD - OOSTERLYNCK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCA du Domaine de la Ramière a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté en date du 7 mai 2013 par lequel le préfet du Gard a déclaré cessible la parcelle AK 18 dont elle est propriétaire au lieu-dit La Ramière dans le hameau du Colombier à Sabran, et dont l'acquisition est nécessaire au projet d'assainissement pluvial dudit hameau, et de mettre à la charge de l'Etat...
54-05-04-01 Procédure. Incidents. Désistement. Existence. ... ...SCP PENARD - OOSTERLYNCK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de Vaucluse a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler le permis de construire tacite né le 25 octobre 2014 délivré par le maire de la commune de Pernes-les-Fontaines à M. B... A...afin de construire un logement pour un ouvrier agricole sur un terrain situé 1619 chemin de la Jocasse à Pernes-les-Fontaines. Par un jugement n° 1500961 du 8 novembre 2016, le tribunal administratif de Nîmes a annulé ce permis de construire tacite...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 05 décembre 2019, 18MA05253
36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Protection contre... ...SCP PENARD - OOSTERLYNCK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la fiche d'évaluation de son entretien professionnel de l'année 2015, l'avis de la commission administrative paritaire du 22 juin 2016, portant sur sa demande de révision de ce compte-rendu, ainsi que les décisions de l'office public de l'habitat Grand Avignon Résidence du 30 avril 2015 et du 6 juillet 2015...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre, 17 juillet 2020, 18MA04325
68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...SCP PENARD-OOSTERLYNCK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2017 par lequel le maire d'Althen-des-Paluds a refusé de lui délivrer un permis de construire, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux. Par une ordonnance n° 1801097 du 23 juillet 2018, la présidente du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa requête. Procédure devant la Cour : Par une requête...
