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| ...SCP PENARD OOSTERLYNCK...Vu la requête, enregistrée le 11 août 2006, présentée pour M. Roland X demeurant ..., par la SCP Penard Oosterlynck ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402870 du 8 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 17 février 2004 par lequel le préfet de Vaucluse a déclaré cessibles les parcelles lui appartenant et cadastrées section AV n°s 132 et 133 ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...
...SCP PENARD OOSTERLYNCK MOLINA...Vu la requête, enregistrée le 21 avril 2008, présentée pour M. et Mme Eric A, domiciliés ... ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0405140 du 22 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à ce que le syndicat intercommunal d'aménagement et de gestion des abords du Rhône SIAGAR, la commune de Pierrelatte et l'État soient condamnés à leur verser la somme de 42 615 euros en réparation des conséquences dommageables des inondations dont ils ont été victimes en novembre 2002 et décembre 2003 à la suite...
68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...SCP PENARD OOSTERLYNCK...Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2013 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 13MA01274, présentée pour Mme C...B..., domiciliée..., par la SCP d'avocats Penard Oosterlynck ; elle demande à la Cour : 1° à titre principal, d'annuler le jugement n° 1107272 du 21 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du 19 septembre 2011 par lequel le maire de la commune de Cabriès...
34-01-01-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Notion d'utilité publique. Existence. 34-04-02-01-01... ...SCP PENARD - OOSTERLYNCK...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour, sous le n° 14MA01368, le 26 mars 2014, présentée pour la SCA du Domaine de la Ramière, dont le siège social est 142 chemin de la Ramière, Hameau de Combe, à Sabran 30200, par Me A... ; La SCA du Domaine de la Ramière demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201137 du 24 janvier 2014 du tribunal administratif de Nîmes qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté n...
34-01-01-02-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Notion d'utilité publique. Existence. Eaux. ... ...SCP PENARD - OOSTERLYNCK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCA du Domaine de la Ramière a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté en date du 7 mai 2013 par lequel le préfet du Gard a déclaré cessible la parcelle AK 18 dont elle est propriétaire au lieu-dit La Ramière dans le hameau du Colombier à Sabran, et dont l'acquisition est nécessaire au projet d'assainissement pluvial dudit hameau, et de mettre à la charge de l'Etat...
11-02-03 Associations syndicales. Questions propres aux différentes catégories d'associations syndicales. Associations syndicales... ...SCP PENARD - OOSTERLYNCK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupement foncier agricole GFA Aglandau et M.B... C... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'opposition à tiers détenteur émise le 26 novembre 2013 en vue du recouvrement d'une somme de 2 944,42 euros correspondant aux redevances syndicales dues par le GFA Aglandau à l'association syndicale autorisée du canal Saint-Julien au titre des années 2009 à 2011 et...
11-02-03 Associations syndicales. Questions propres aux différentes catégories d'associations syndicales. Associations syndicales... ...SCP PENARD - OOSTERLYNCK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupement foncier agricole GFA Aglandau et MmeC... D... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'opposition à tiers détenteur émise le 15 novembre 2013 en vue du recouvrement d'une somme de 6 044,48 euros correspondant aux redevances syndicales dues par le GFA Aglandau à l'association syndicale autorisée du canal Saint-Julien au titre des années 2003 à 2011 et...
54-05-04-01 Procédure. Incidents. Désistement. Existence. ... ...SCP PENARD - OOSTERLYNCK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de Vaucluse a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler le permis de construire tacite né le 25 octobre 2014 délivré par le maire de la commune de Pernes-les-Fontaines à M. B... A...afin de construire un logement pour un ouvrier agricole sur un terrain situé 1619 chemin de la Jocasse à Pernes-les-Fontaines. Par un jugement n° 1500961 du 8 novembre 2016, le tribunal administratif de Nîmes a annulé ce permis de construire tacite...
36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...SCP PENARD - OOSTERLYNCK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B...a demandé au tribunal administratif de Nîmes : - d'annuler l'arrêté du 5 janvier 2017 par lequel le directeur général de l'office public de l'habitat OPH du Grand Avignon Résidences lui a infligé un blâme ; - d'enjoindre à l'autorité compétente de retirer deux courriers du comité hygiène et sécurité datés du 22 juillet 2016 de son dossier administratif ; - et de condamner l'office public Grand Avignon...
67-02-03-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Lien de causalité. Absence. 67-03-04 Travaux... ...SCP PENARD - OOSTERLYNCK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EARL Denis Fabre a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner solidairement l'établissement SNCF-Réseau et l'Etat à lui verser la somme de 114 779,04 euros en réparation du préjudice économique qu'elle estime avoir subi du fait de la suppression du passage à niveau n° 6 sur la voie ferrée reliant Carpentras à Avignon, à Althen-des-Paluds et d'ordonner une...
