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...SCP PATRICK DELPEYROUX ET ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2006, présentée pour M. Gérard X demeurant ... par la SCP d'avocats Delpeyroux et Associés ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0000072-0012468, en date du 15 mars 2006, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à obtenir, d'une part, la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1995, et des pénalités y afférentes et, d'autre part, la réduction des cotisations supplémentaires de CSG et de CRDS...

...SCP PATRICK DELPEYROUX ET ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 17 juin 2005, présentée pour M. et Mme Jean François X, demeurant ..., par Me Delpeyroux ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9809006/2-0106379/2 du 10 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a partiellement rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu mises à leur charge au titre des années 1991, 1993 et 1994, ainsi que les pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; 3° de mettre à la...

...SCP PATRICK DELPEYROUX ET ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2006, présentée pour M. Sergio X, demeurant ..., par Me Delpeyroux ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0001431/2 en date du 27 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la majoration de 40 % prévue par l'article 1728 du code général des impôts dont a été assortie la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1997 ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; …………………………………………………………………………………………………….. Vu...

...SCP PATRICK DELPEYROUX ET ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 janvier 2005, présentée pour Mme Marie-Christine X demeurant ... ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 2 novembre 2004 en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande en décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre du mois de décembre 1995 et des pénalités y afférentes ; 2° d'ordonner la décharge des sommes restant en litige ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des...

...SCP PATRICK DELPEYROUX ET ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 mars 2005, présentée pour la SCI DU 31 RUE DARU, ayant son siège auprés du cabinet Trihalles 11 rue de la Bourse à Paris 75002, par Me Delpeyroux ; la SCI DU 31 RUE DARU demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0303140 en date du 14 janvier 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe sur les locaux à usage de bureaux auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1998 et 1999 à raison de l'immeuble sis 34 rue Daru...

...SCP PATRICK DELPEYROUX ET ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2004, présentée pour la CHAMBRE DEPARTEMENTALE DES NOTAIRES DE SEINE-ET-MARNE dont le siège est 24 boulevard Chamblain à Melun 77008 par la SCP Delpeyroux et associés ; la CHAMBRE DEPARTEMENTALE DES NOTAIRES DE SEINE-ET-MARNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-4649 du 5 février 2004 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 septembre 2001 par laquelle le directeur des services fiscaux de Seine-et-Marne a décidé de faire usage du...

...SCP PATRICK DELPEYROUX ET ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 18 février 2005, présentée pour la SOCIETE EN PARTICIPATION DU 149 AV VICTOR HUGO, représentée par son liquidateur Me Lebosse, domicilié 47 bis av Bosquet à Paris 75007, par Me Delpeyroux ; la SEP DU 149 AV VICTOR HUGO demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9819976/2 en date du 29 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui a été réclamé pour la période du 1er août 1991 au 31...

...SCP PATRICK DELPEYROUX ET ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2004, présentée pour M. et Mme Cyril X, demeurant ... par Me Delpeyroux ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9807172/1 en date du 30 janvier 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, à la cotisation sociale généralisée et à la contribution au remboursement de la dette sociale auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1994 et 1995 ; 2° de prononcer les décharges...

...SCP PATRICK DELPEYROUX ET ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 7 avril 2004, présentée pour M. Michel X, demeurant ..., par la SCP Delpeyroux et associés ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9707325 du 3 février 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1992 et 1993 ainsi que des pénalités y afférentes et à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont...

...SCP PATRICK DELPEYROUX ET ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2006, présentée pour Mme Y... demeurant ..., par Me X... ; Mme demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9918022/2 en date du 27 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1993 ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; 3° au besoin, de prescrire une expertise ; 4° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L...