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RESPONSABILITE PENALE - Causes d'irresponsabilité ou d'atténuation - Ordre de la loi et commandement de l'autorité légitime - Autorité... ...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Delaporote et Briard, SCP Ortscheidt, SCP de...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° R 16-80.808 F-P+B N° 825 JS3 20 AVRIL 2017 REJET M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : REJET du pourvoi form...

... Hannotin, SCP Ortscheidt, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 9 avril 2015, que M. X...et Mme Y..., mariés sous le régime légal, sont convenus, par acte du 1er décembre 2004, reçu par M. Z..., notaire, membre de la SCP Z...-C... D...-E...et F..., devenue la SCP D..., E...et F... la SCP, d'adopter le régime de la séparation de biens ; que l'acte liquidatif de leur régime antérieur a été dressé le 25 février 2008 par M. Z...et que l'homologation de ces...

...SCP Odent et Poulet, SCP Ortscheidt, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. A..., la société MAAF assurances, M. Y...et la SMABTP ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 12 septembre 2014, que M. et Mme X... ont signé un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans avec la société Compagnie villas et demeures de France la société VDF, assurée auprès de la société Sagena ; que la...

...SCP Ortscheidt, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 27 novembre 2012, que M. X... a confié une mission de maîtrise d'oeuvre, concernant la rénovation d'une maison, à M. Y..., architecte ; que la société Jacques Y..., dont M. Y... était le gérant, a été chargée de l'exécution des travaux ; que, se plaignant d'une surfacturation, de désordres et de l'arrêt du chantier, M. X... a, après expertise, assigné M. Y... et la société Jacques Y... en indemnisation ; Sur le...

...SCP Ortscheidt, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Papeete, 21 octobre 2010, qu'un jugement du 14 avril 1978 du tribunal de première instance de Papeete section détachée de Raiatea, statuant sur une demande de reconnaissance de propriété d'une parcelle par les consorts X..., Y..., Z...et A...formée à l'encontre de MM. William et Alfred B..., a constaté que les demandeurs étaient sans droit ni titre sur la terre Atitautu située à Utuora et les a...

...SCP Ortscheidt, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant énoncé à bon droit, que le contrat de bail se caractérise par la mise à disposition d'un bien en contrepartie du paiement d'un loyer qui correspond au prix de ce bail, la cour d'appel, qui a relevé que ce prix ne pouvait être confondu avec le paiement des charges incombant à tout occupant privatif d'un immeuble d'habitation, que cette occupation fût exercée à titre gratuit ou à titre...

...SCP Ortscheidt, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Banque crédit industriel de l'Ouest de son désistement envers M. X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, et les productions, que suivant offre de prêt du 19 novembre 2001 acceptée le 2 décembre 2001, et constatée par acte authentique du 8 décembre 2001, la société Banque crédit Industriel de l'Ouest la banque a consenti le 2 décembre 2001 à M. X... un prêt immobilier pour l'acquisition de sa résidence principale ; que M. X... ayant...

...SCP Ortscheidt, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que M. X..., chirurgien orthopédiste, a conclu en 1986 avec la SA Clinique Jeanne d'Arc la clinique Jeanne d'Arc un contrat d'exercice libéral, dont une clause lui conférait le droit de se porter acquéreur par préférence du fonds de commerce et de l'équipement qui en dépendait dans le cas où la clinique déciderait de procéder à la vente de son...

...Me Odent, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Ortscheidt, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 251-1 du code de la construction et de l'habitation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 mars 2009, que la société Immobilière Carrefour société Carrefour, venant aux droits de la société Euromarché, est devenue propriétaire d'un ensemble immobilier situé à Stains, dont le lot n° 2, qui a été aménagé à usage de cafétéria, avait, selon acte sous seing privé du 14...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Exploitation des droits - Cession du droit d'exploitation - Cas - Oeuvre de commande... ...SCP Ortscheidt, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu que courant 2005/2006 la société Kéolis, société de transports en commun, a confié à la société Actitudes, agence de publicité, la réalisation de l'ensemble de ses campagnes publicitaires ; qu'après rupture des relations...