La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Ortscheidt - page 2

...SCP Ortscheidt, SCP Tiffreau...Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la demande tendant à la résiliation des baux qui avaient été consentis par les actes authentiques du 27 janvier 1994, dont le tribunal paritaire des baux ruraux avait été saisi le 3 juillet 2000, était fondée, en ce qui concernait le non-paiement des fermages exigibles à cette date, au vu du jugement irrévocable du 12 octobre 1999 rendu, entre les mêmes parties, sur la validité des commandements de payer qui fondaient la procédure de résiliation des baux, faisant ressortir au moins deux non-paiements de fermages ayant...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal, formé par la société Flora Partner, que sur le pourvoi incident, relevé par Mme X..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Lucas fleurs, et par M. Y... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 21 janvier 2008, que, le 26 mai 2003, la société Flora Partner le franchiseur a conclu un contrat de franchise avec la société Lucas fleurs le franchisé, ayant pour gérant M. Y... ; qu'à la suite de la résiliation de ce contrat par le...

...SCP Ortscheidt, SCP Richard...Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'acte de partage du 31 juillet 1941 répartissant les biens de M. Jean Lucien X... entre les enfants de celui-ci et Mme Marie-Joséphine Borne, veuve X..., attribuait à celle-ci, auteur de Mme Dupré Z..., la parcelle 298 dont sont issues les parcelles 70 et 71, que la licitation par les consorts X... de l'autre partie de la propriété ne désignait pas une partie de la parcelle 298 et que, par actes des 22 et 29 décembre 1972, les consorts A... B... avaient acquis auprès des héritiers de M. C... Jullien, fils de M. Jean...

...SCP Monod et Colin, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - - X... Pierre, LA SOCIÉTÉ CIVILE PROFESSIONNELLE D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES PIERRE X... ET PASCALE Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 1er juillet 2008, qui, dans la procédure suivie contre Gérard Z..., Hugues A... et la SOCIÉTÉ DU JOURNAL L'EST RÉPUBLICAIN des chefs de diffamation publique envers un particulier et complicité, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison...

...SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 janvier 2007, que Mme Siar X..., salariée de la Fondation Rothschild en qualité d'aide soignante, a déclaré avoir été victime d'un accident du travail le 28 juin 2000, le certificat médical établi le 1er juillet 2000 faisant état d'un lumbago ; que par jugement irrévocable du 18 juillet 2002, le tribunal des affaires de sécurité sociale a dit que la caisse primaire d'assurance maladie de Paris la caisse devait prendre en charge les conséquences de cet accident au titre de la...

...Me de Nervo, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen, relevé d'office, après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles R. 141-5 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain la caisse a notifié à M. X..., au vu du rapport de son médecin-conseil, le 25 novembre 2003, une consolidation au 10 août 2003 de la rechute déclarée le 12 septembre 2001 de son accident du travail du 2 décembre 1986, et...

...SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que le 16 novembre 2001, la société Le Majestic, exploitant une salle de cinéma, a procédé au licenciement de M. X... pour faute grave, reprochant à son salarié chargé du contrôle des billets sa tenue négligée et divers actes d'insubordination ; que le salarié a contesté son licenciement, mais a été débouté de l'ensemble de ses demandes par un arrêt du 28 janvier 2004 ; que M. X... a alors chargé M. C..., avocat, de former un pourvoi contre cette décision ; qu'en...

PRESCRIPTION CIVILE - Courtes prescriptions - Principes généraux - Fondement - Présomption de paiement - Preuve contraire - Aveu -... ...SCP Ortscheidt, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Arrêt n° 577 P+B+R+IPourvoi n° B 07-20.913 Statuant sur le pourvoi formé par la société Nicolas Gaultier et Catherine Kistner-Gaultier, société civile professionnelle d'avoués, dont le siège est 148 boulevard Haussmann, 75008 Paris, contre l'ordonnance rendue le 26 septembre 2007 par le premier président de la cour d'appel de Versailles, dans...

...Me Foussard, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 376 et 381 du code de procédure civile ; Attendu que la société Crimo France s'est pourvue en cassation le 17 mai 2005 contre un arrêt rendu le 18 mars 2005 par la cour d'appel de Caen, dans une instance l'opposant à M. X... ; Attendu que, par arrêt du 10 décembre 2008, l'interruption de l'instance consécutive au décès de M. X... a été constatée, et un délai de quatre mois imparti aux parties pour la reprendre ; Attendu qu'aucune diligence n'ayant été accomplie dans ce délai, il y a lieu de radier...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse de crédit mutuel de Soullans la caisse a consenti à la société Les compagnons du littoral la société constituée le 13 mai 2002, une ouverture de crédit de 7 600 euros le 28 mai 2002 pour l'achat d'une camionnette, puis un prêt de 4 116 euros le 12 juin 2002, ainsi qu'un crédit de 12 200 euros le 27 décembre 2002 ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire le 2 avril 2003, M. X..., nommé liquidateur, a assigné la caisse en responsabilité ;Sur...