La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP ODENT, POULET - page 25
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| France, Conseil d'État, 5ème chambre, 22 juin 2016, 386872
...SCP ODENT, POULET...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner l'Etat à lui verser 100 000 euros en réparation du préjudice subi par elle du fait du refus illégal, opposé par la décision du 30 novembre 2011 du préfet de Meurthe-et-Moselle, de lui délivrer un duplicata de son permis de conduire ainsi que 15 000 euros par mois à compter du jour du dépôt de sa requête et jusqu'à la délivrance de ce duplicata. Par un jugement n° 1202025 du 18 mars 2014, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 14NCO1044 du 18 décembre 2014...
| France, Conseil d'État, 10ème - 9ème ssr, 30 mars 2016, 375116
...SCP ODENT, POULET...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Melun la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 1996 à 2002. Le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande par un jugement n° 0803478/3 du 3 mai 2012. M. B...a relevé appel de ce jugement devant la cour administrative d'appel de Paris qui, par les articles 1er, 2 et 4 de l'arrêt n° 12PA02896 du 28 novembre 2013, a, respectivement, prononcé la décharge des impositions établies...
| France, Conseil d'État, 5ème - 4ème chambres réunies, 13 juillet 2016, 387496
49-04-01-04-01 POLICE. POLICE GÉNÉRALE. CIRCULATION ET STATIONNEMENT. PERMIS DE CONDUIRE. DÉLIVRANCE. - DÉLIVRANCE D'UN PERMIS DE CONDUIRE... ...SCP ODENT, POULET...Vu la procédure suivante : La SA Avanssur IARD et M. B...A...ont demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner l'Etat à leur verser la somme de 101 871,44 euros en réparation des préjudices subis du fait de la décision du 29 août 2008 par laquelle le préfet a octroyé à M. A...un permis de conduire temporaire. Par un jugement n° 1302686 du 30 octobre 2014, le tribunal administratif a condamné l'Etat à verser à la SA Avanssur IARD la...
| France, Conseil d'État, 10ème - 9ème ssr, 07 mars 2016, 390746
...SCP ODENT, POULET...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure La société 3D Storm a demandé au tribunal administratif de Bordeaux la décharge du complément de retenue à la source auquel elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2002 et de l'amende prévue par l'article 1788 septies du code général des impôts à laquelle elle a été soumise au titre de la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2005. Par un jugement n° 0601933-0703741 du 6 mai 2010 le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 10BX01716 du 31 janvier 2012, la cour...
| France, Conseil d'État, 8ème - 3ème ssr, 21 janvier 2016, 372112
...SCP ODENT, POULET...Vu la procédure suivante : Le préfet de la Haute-Garonne a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 7 juin 2010 par laquelle la communauté d'agglomération du sud-est toulousain a approuvé les modalités de tarification de la participation pour raccordement à l'égout applicable sur son territoire et la décision implicite par laquelle la communauté d'agglomération a refusé de retirer cette délibération. Par un jugement n° 1005267 du 5 octobre 2012, le tribunal administratif a rejeté la demande. Par un arrêt n° 12BX02986 du 9 juillet...
| France, Conseil d'État, 4ème ssjs, 27 janvier 2016, 392246
...SCP ODENT, POULET...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 31 juillet et 9 novembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du conseil académique restreint de l'université de Bourgogne du 3 juin 2015 ayant statué sur les résultats du concours ouvert pour l'attribution du poste de professeur de musicologie 18 PR 0573, la délibération du conseil d'administration de l'université de Bourgogne du 4 juin 2015 se prononçant sur le recrutement par concours à ce même...
| France, Conseil d'État, 7ème chambre, 19 août 2016, 394534
...SCP ODENT, POULET...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le numéro n° 394534, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 novembre 2015, 27 janvier et 22 avril 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...dit Panayotis demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 27 août 2015 prononçant, à son encontre, une peine disciplinaire de suspension temporaire pour une durée de dix ans de l'exercice des droits et prérogatives attachés à sa qualité de membre de la Légion d'honneur et une privation du droit de porter les insignes de toute...
| France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 09 mars 2018, 403411
...SCP ODENT, POULET...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le numéro 403411, par une requête et un mémoire enregistrés le 9 septembre 2016 et le 5 janvier 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société SRD demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 15 juillet 2016 relatif aux coefficients à appliquer par le fonds de péréquation de l'électricité à la formule de péréquation pour les années 2012, 2013 et 2014 pris par la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'intérieur en tant...
| France, Conseil d'État, 1ère chambre, 07 mars 2018, 406322
...SCP ODENT, POULET...Vu la procédure suivante : Le préfet de la Haute-Garonne a déféré au tribunal administratif de Toulouse l'arrêté du 29 avril 2014 par lequel le maire de la commune de Blagnac Haute-Garonne a délivré à M. et Mme B...et Nirina A...le permis de construire une maison individuelle sur un terrain situé allée Albert-Camus. Par un jugement n° 1404981 du 30 septembre 2016, le tribunal administratif de Toulouse a annulé cet arrêté. Par une ordonnance n° 16BX03576 du 14 décembre 2016, enregistrée le 26 décembre suivant au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour...
| France, Conseil d'État, 8ème chambre, 28 février 2018, 414145
...SCP ODENT, POULET...Vu la procédure suivante : M. A...B..., Mme D...B..., M. E...B...et M. C...B...ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler le titre exécutoire n° 01644 émis le 10 septembre 2014 à l'encontre de " M. ou Mme indivision B...chez Mme A...B... " par la commune de Grasse Alpes-Maritimes pour avoir paiement de la somme de 7 748,88 euros au titre d'une étude géotechnique et de les décharger de cette somme. Par un jugement n° 1404555 du 11 juillet 2017, ce tribunal a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre ce titre exécutoire, regardé les...
