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§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 25 juillet 2019, 16VE02331

...SCP ODENT, POULET... 36-09-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Suspension. 36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...D...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'université Paris XIII à lui verser la somme de 125 000 euros en réparation du préjudice moral et des troubles dans les conditions de l'existence et la somme de 124 756,28 euros en...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailless, 5ème chambre, 25 juillet 2019, 16VE02331

...SCP ODENT, POULET... 36-09-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Suspension. 36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...D...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'université Paris XIII à lui verser la somme de 125 000 euros en réparation du préjudice moral et des troubles dans les conditions de l'existence et la somme de 124 756,28 euros en...

§ France, Conseil d'État, 10ème chambre, 14 juin 2019, 420367

...SCP ODENT, POULET ; SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT ; HAAS...Vu la procédure suivante : L'association des résidents du lac de la Thesauque, M. et Mme J...A..., M. et Mme L...F..., M. et Mme N...D..., M. et Mme C...H..., Mme K...E..., M. et Mme B...I... et M. et Mme G...M...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 5 mars 2018 par lequel le maire de Montgeard Haute-Garonne a délivré à la société à responsabilité limitée Colvert Concept...

§ France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 06 février 2019, 415975

...CABINET BRIARD ; SCP ODENT, POULET... 36-08-03-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. RÉMUNÉRATION. INDEMNITÉS ET AVANTAGES DIVERS. ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITÉ. NOTION D'ACCIDENT DE SERVICE. - 1 ACCIDENT DE SERVICE - DÉFINITION - EVÈNEMENT SURVENU À UNE DATE CERTAINE, PAR LE FAIT OU À L'OCCASION DU SERVICE, DONT IL EST RÉSULTÉ UNE LÉSION, QUELLE QUE SOIT LA DATE D'APPARITION DE CELLE-CI - 2 ESPÈCE - ALTERCATION ENTRE UN FONCTIONNAIRE D'UNE MAIRIE SOUFFRANT D'UN SYNDROME DÉPRESSIF ET LE MAIRE - ACCIDENT DE SERVICE - ABSENCE, SANS QU'AIT D'INCIDENCE LA CIRCONSTANCE QUE L'INTÉRESS...

§ France, Conseil d'État, 4ème chambre, 01 février 2019, 411061

...SCP ODENT, POULET...Vu la procédure suivante : La société Le Parc du Béarn a demandé à la cour administrative de Bordeaux d'annuler la décision implicite de refus de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, née du silence gardé par le maire de Lons Pyrénées-Atlantiques sur sa demande, déposée le 17 mai 2016, relative à la création d'un centre commercial dénommé " Les Portes du Béarn " d'une surface de vente de 15 343 m². Par une ordonnance n° 17BX00889 du 29 mars 2017, la présidente de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejet...

§ France, Conseil d'État, 10ème chambre, 01 février 2019, 418447

...SCP ODENT, POULET...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 31 août 2017 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au bénéfice de l'asile, ou, à défaut, de la protection subsidiaire. Par une ordonnance n° 17046048 du 29 décembre 2017, la présidente désignée par la présidente de la Cour a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 février et 28 mars 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M...

§ France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 30 janvier 2019, 408258

...SCP ODENT, POULET...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 408258, par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 février et 16 mai 2017 et 7 janvier 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordre des avocats à la cour d'appel de Paris demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L...

§ France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 30 janvier 2019, 416418

...SCP DIDIER, PINET ; SCP ODENT, POULET...Vu la procédure suivante : Mme B...D...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 juillet 2015 par lequel le maire de La Baule-Escoublac a délivré à M. et Mme C...un permis de construire une maison d'habitation sur un terrain sis 22 allée de la chapelle sur le territoire de ladite commune. Par un jugement n° 1508982 du 9 octobre 2017, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 décembre 2017 et 8 mars 2018 au...

§ France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 28 janvier 2019, 414756

...SCP ODENT, POULET...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Rouen, en premier lieu, d'annuler la décision du directeur de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales CNRACL du 4 mars 2015 lui réclamant un trop-perçu d'un montant de 64 146,28 euros, en deuxième lieu, d'annuler, d'une part, la décision du 21 avril 2015 portant avis de reversement de la même somme et la décision du 29 juillet 2015 portant rejet de son recours gracieux et, d'autre part, d'annuler la décision du 22 septembre 2015 portant mise en demeure de payer la même...

§ France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 28 janvier 2019, 414805

...SCP ODENT, POULET... 48-02-01-11 PENSIONS. PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. QUESTIONS COMMUNES. PAIEMENT DES PENSIONS. - RESTITUTION DES SOMMES INDÛMENT PAYÉES - OMISSION FAISANT OBSTACLE À L'APPLICATION DE LA PRESCRIPTION ART. L. 93 DU CPCMR - NOTION - ABSENCE DE DÉCLARATION D'UN CHANGEMENT DE SITUATION, MÊME SI ELLE NE RÉVÈLE AUCUNE INTENTION FRAUDULEUSE OU MAUVAISE FOI. 48-02-01-11 Perception d'une pension de réversion, malgré une union par un pacte civil de solidarité. Perception consécutive à une absence de déclaration auprès de l'administration du changement de situation...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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