Recherche de avec pour avocat SCP Nicolay, de Lanouvelle, Hannotin, SCP Waquet, Farge et Hazan dans la jurisprudence francophone

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que les travaux entrepris contrevenaient aux dispositions de l'article NB1 du plan d'occupation des sols qui interdit les affouillements et exhaussements de sol tels que visés par l'article R. 442-2 du code de l'urbanisme, de l'article NB3 b qui précise que les accès doivent être adaptés à l'opération et...

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'en dehors des cas spécifiés par la loi, le jugement qui se borne, dans son dispositif, à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance ne peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation...

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 20 novembre 2007, que M. X..., propriétaire d'un local, a été placé en redressement judiciaire puis en liquidation par jugement du 1er mars 2000, M. Y... étant désigné comme liquidateur ; que ce dernier, ès qualités, a, par acte du 1er octobre 2001, cédé à Mme Z... le local décrit comme libre de toute occupation ; que la société Cur Non productions a assigné Mme...

...Me Odent, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin, SCP Waquet, Farge...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Ballande du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Axa Global Risks ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nouméa, 31 mai 2007, que la société Ballande le maître de l'ouvrage a confié à la société Socalet l'entrepreneur assurée, par l'intermédiaire de la société Groupe RCB courtier, auprès de la société Uni Europe aux droits de laquelle...

...Me Foussard, SCP Defrenois et Levis, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin, SCP Waquet, Farge et...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 26 octobre 2005, qu'en 1991, la société Sodedal, aux droits de laquelle vient la société Acquisitions et gestions immobilières AGIMO, a acquis des consorts X..., pour les besoins de la création d'une zone d'aménagement concerté sur la commune de Longueil Sainte-Marie, diverses parcelles de terrain, dont celles désignées au cadastre sous les...

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que M. X..., qui n'avait pas conclu devant la cour d'appel, n'est pas recevable à critiquer devant la Cour de cassation l'arrêt attaqué par les moyens qui ne sont pas de pur droit ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, qui n'a pas introduit un moyen nouveau dans le débat, n'a pas violé le principe de la contradiction ; D'où il suit que le...

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu qu'en prenant pour base de travail le plan annexe 3 du rapport d'expertise, l'application du plan Minos faisait apparaître un empiétement des constructions possédées par Mme X... sur la propriété de M. Max Y..., la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi...

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 17 avril 2007, que M. X... a été engagé le 18 janvier 1985 par la société Simon pneus en qualité de cadre commercial ; qu'à compter de 1996, la commission sur chiffre d'affaires stipulée au contrat de travail a été remplacée par une prime de vente d'un montant fixe ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappel de...

...Me Bertrand, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin, SCP Waquet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par les sociétés Delgrossi Spa, Pai industriale Spa, San Carlo Gruppo alimentare Spa, Valsusa Spa, Pai Spa, San Carlo Snacks Spa, San Carlo Mantova Spa, que sur le pourvoi incident relevé par les sociétés Flodor, Unichips France, San Carlo France, Interal France, San Carlo Food Groupe Europe et Interal Europe ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la sociét...

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par des motifs adoptés non critiqués, retenu que l'action engagée par le syndicat des copropriétaires n'était pas une action en revendication visant à ce que son droit de propriété fût reconnu et constaté que les travaux de construction avaient été achevés le 25 novembre 1965, que le parking public avait été aménagé par la commune en 1967 et...