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11/03/2009 | FRANCE | N°07-41138

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2009, 07-41138


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties :

Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'en dehors des cas spécifiés par la loi, le jugement qui se borne, dans son dispositif, à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance ne peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 10

janvier 2007), que M. X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes à l'encontr...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties :

Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'en dehors des cas spécifiés par la loi, le jugement qui se borne, dans son dispositif, à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance ne peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 10 janvier 2007), que M. X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes à l'encontre de la société Golfo Di Sogno ; que celle-ci ayant soulevé une exception d'incompétence, la cour d'appel, saisie par voie d'appel, a retenu sa compétence et renvoyé l'affaire pour décision au fond ;

Attendu que l'arrêt attaqué ayant statué sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE irrecevable le pourvoi ;

Condamne la société Golfo Di Sogno aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille neuf.


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 07-41138
Date de la décision : 11/03/2009
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Sociale

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia, 10 janvier 2007


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 11 mar. 2009, pourvoi n°07-41138


Composition du Tribunal
Président : Mme Collomp (président)
Avocat(s) : SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin, SCP Waquet, Farge et Hazan

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2009:07.41138
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