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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 01 décembre 2022, 21DA00250
...SCP NICOLAY - LANOUVELLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Dounor a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires de cotisation foncière des entreprises et de " taxes annexes " auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011 à 2016 dans les rôles de la commune de Neuville-en-Ferrain. Par une réclamation transmise d'office au tribunal administratif de Lille par l'administration fiscale en application de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales, la SAS Dounor a...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 28 octobre 2021, 19MA05057
68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Sursis à statuer. ... ...SCP NICOLAY - LANOUVELLE - HANNOTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires de la résidence " Le Louvre " a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 23 décembre 2016 par lequel le maire de Menton a sursis à statuer sur la déclaration préalable de travaux portant sur la mise en place d'une barrière levante. Par un jugement n° 1700794 du 11 avril 2019, le tribunal administratif de Nice a annulé cet...
55-01-02-018 Professions, charges et offices. Ordres professionnels - Organisation et attributions non disciplinaires. Questions propres à... ...SCP NICOLAY - LANOUVELLE - HANNOTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner le conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes du Gard à lui verser la somme de 60 000 euros au titre des différents préjudices qu'il estime avoir subis en raison du refus illégal du conseil départemental de procéder à son inscription au tableau de l'ordre à la suite du...
36-05-04-01-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Congés de longue maladie. ... ...SCP NICOLAY - LANOUVELLE - HANNOTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B...épouse C...a demandé au tribunal administratif de Marseille de reconnaître sa situation de longue maladie depuis le 2 octobre 2002. Par un jugement n° 1407338 du 7 novembre 2016, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 5 janvier 2017 et 27 février 2017, Mme B... épouseC...
68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable. ... ...SCP NICOLAY - LANOUVELLE - HANNOTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 17 mai 2013 par lequel le maire de la commune du Lavandou s'est opposé à la déclaration préalable qu'il a déposée le 4 avril 2013 pour l'édification d'un abri à voiture accolé à un garage existant sur une parcelle cadastrée section BC n° 79 au lieu-dit " La Fossette " sur le territoire...
40-02-02-03 Mines et carrières. Carrières. Autorisation d'exploitation. Étude d'impact. 44-006-03-01-02-02 Nature et environnement. ... ...SCP NICOLAY - LANOUVELLE - HANNOTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association mallemortaise pour la défense de l'environnement AMDE, M. et Mme JeanMichel Rol, M. et Mme W...I..., M. et Mme O..., Mme T... AB..., Mme M...AB..., M. AM... O..., M. et Mme N..., M. et Mme J...K..., M. AG... AB..., M. J... AF..., M. et Mme F...AE..., M. E... AO...et Mme A...AJ..., M. AN... AK..., M. Z... AD..., Mme AC...V..., M. et Mme H...C..., M. et...
40-02-02-03 Mines et carrières. Carrières. Autorisation d'exploitation. Étude d'impact. 44-006-03-01-02-02 Nature et environnement. ... ...SCP NICOLAY - LANOUVELLE - HANNOTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat intercommunal à vocation multiple SIVOM Durance Luberon a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 11 décembre 2012 ayant autorisé la société Lafarge Granulats Sud à poursuivre et étendre 1'exploitation de la carrière de matériaux alluvionnaires " Les Iscles du mois de mai " située sur le...
36-05-01-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Affectation et mutation. Affectation. ... ...SCP NICOLAY - LANOUVELLE - HANNOTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'une part, d'annuler deux commandements de payer émis le 5 septembre 2012 par le directeur départemental des finances publiques du Val de Marne pour le recouvrement de deux sommes d'un montant respectif de 50,46 euros et 3 221,22 euros au titre d'un trop perçu de rémunération pour la période du 29 septembre au 31 décembre 1994 et d'autre part...
...SCP NICOLAY - LANOUVELLE - HANNOTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Claire a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 4 janvier 2013 par lequel le maire de la commune de Méounes-les-Montrieux s'est opposé à la déclaration préalable qu'elle a déposée en vue de la création d'un lotissement de deux lots à bâtir sur un terrain cadastré section C n° 216, 912, 917 et 926 situé au lieu-dit " les Ferrages " sur le territoire de la commune. Par un jugement n° 1300589 du 10 juin 2015, le tribunal administratif de Toulon a...
54-08-03 Procédure. Voies de recours. Opposition. 68-03-03-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité... ...SCP NICOLAY - LANOUVELLE - HANNOTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Serenis a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler les décisions du maire de Castries des 7 et 27 juillet 2010 ayant refusé de lui délivrer respectivement un permis de construire et un permis d'aménager. Par un jugement n° 1003917 et n° 1003921 du 20 décembre 2012, le tribunal administratif de...
