La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP NICOLAY - DE LANOUVELLE - HANNOTIN - page 26
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| France, Conseil d'État, 8ème chambre, 12 juin 2019, 418094
...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : La société d'exploitation de l'aéroport de Quimper Cornouaille SEAQC a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la réduction de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2010, 2011, 2013 et 2014 dans les rôles de la commune de Pluguffan Finistère, à raison du site de l'aéroport de Quimper Cornouaille. Par un jugement nos 1302900 et 1503278 du 28 septembre 2016, ce tribunal a rejeté les conclusions relatives à l'année 2010, renvoyé la SEAQC devant...
| France, Conseil d'État, 8ème chambre, 12 juin 2019, 418095
...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : La société d'exploitation des aéroports de Rennes et Dinard SEARD a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la réduction de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2011 dans les rôles de la commune de Saint-Jacques de la Lande Ille-et-Vilaine, à raison du site de l'aéroport de Rennes-Saint-Jacques. Par un jugement no 1302069 du 1er juin 2016, ce tribunal a renvoyé la SEARD devant l'administration pour que celle-ci calcule, conformément aux motifs du...
| France, Conseil d'État, 6ème chambre, 07 juin 2019, 406890
...SCP ZRIBI, TEXIER ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure I - L'Association citoyenne intercommunale des populations concernées par le projet d'aéroport de Notre-Dame-des-Landes ACIPA, l'Association de défense des exploitants des communes de Notre-Dame-des-Landes, Vigneux-de-Bretagne, Grandchamp-des-Fontaines, Héric, Treillières et communes limitrophes ADECA, l'association Collectif des élus qui doutent de la pertinence de l'aéroport de Notre-Dame-des-Landes CEDPA, Mme D...C...et M. A...B...ont demandé au tribunal...
| France, Conseil d'État, 6ème chambre, 07 juin 2019, 406898
...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP ZRIBI, TEXIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association France Nature Environnement, l'association France Nature Environnement Pays-de-la-Loire, l'association Bretagne Vivante - SEPNB, l'association Ligue de protection des oiseaux - délégation Loire-Atlantique, l'association SOS Loire Vivante - ERN France et l'association Eau et Rivières de Bretagne ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté n° 2013354-0013 du 20 décembre 2013 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a autorisé la...
| France, Conseil d'État, 6ème chambre, 07 juin 2019, 406900
...SCP ZRIBI, TEXIER ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure I - L'Association citoyenne intercommunale des populations concernées par le projet d'aéroport de Notre-Dame-des-Landes ACIPA, l'Association de défense des exploitants des communes de Notre-Dame-des-Landes, Vigneux-de-Bretagne, Grandchamp-des-Fontaines, Héric, Treillières et communes limitrophes ADECA, l'association Collectif des élus qui doutent de la pertinence de l'aéroport de Notre-Dame-des-Landes CEDPA, Mme G...F...et M. D...E...ont demandé au tribunal...
| France, Conseil d'État, 6ème chambre, 07 juin 2019, 417928
...SCP MARLANGE, DE LA BURGADE ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : L'Association de défense de l'environnement à Tiercelet ADET 54, M. B...N..., M. R...A...G..., M. E...D..., M. C...O..., M. M...Q..., M. C...H..., M. I...J..., M. F...K..., M. P...L...et la société d'économie mixte immobilière SEM de la commune de Villerupt ont demandé au tribunal administratif de Nancy l'annulation de l'arrêté du 9 octobre 2014 du préfet de Meurthe-et-Moselle délivrant à la société de développement et de gestion des énergies renouvelables Haut Lorraine SODEGER...
| France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 07 juin 2019, 419455
19-04-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LE REVENU. DÉTERMINATION DU REVENU... ...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : M. A...-E... B...et Mme C...D...ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2012 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1404125 du 18 avril 2016, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande. Par un arrêt n...
| France, Conseil d'État, 9ème chambre, 05 juin 2019, 412473
...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée SARL ESBTP Granulats a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012 et 2013 à raison d'une carrière à ciel ouvert d'extraction de sables et graviers qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Saint-Sixte Lot-et-Garonne. Par un jugement nos 1501895, 1602470 du 20 avril 2017, le tribunal a rejeté ses demandes. Par une ordonnance no...
| France, Conseil d'État, 8ème chambre, 29 mai 2019, 421237
...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011, 2012 et 2013 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1600384 du 20 mars 2017, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 17MA02085 du 3 avril 2018, la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir déchargé M. B... de la majoration pour manquement délibéré dont les cotisations...
| France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 27 mai 2019, 420554
15-03-03-01 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. APPLICATION DU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS. PRISE... ...SCP MARLANGE, DE LA BURGADE ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu les procédures suivantes : L'association " Eoliennes s'en naît trop " a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler pour excès de pouvoir huit arrêtés du 12 janvier 2012 par lesquels le préfet de la région Auvergne a délivré à la SNC MSE La Tombelle des permis de construire pour l'implantation de six éoliennes et de deux postes de livraison sur le...
