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§ France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 16 octobre 2020, 429357

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP PIWNICA, MOLINIE... 54-01-07-02-02-04 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉLAIS. POINT DE DÉPART DES DÉLAIS. PUBLICATION. AFFICHAGE. - PERMIS DE CONSTRUIRE - AFFICHAGE COMPLET ET RÉGULIER SUR LE TERRAIN R. - 600-2 DU CODE DE L'URBANISME - 1 OBJET RJ1 - INFORMATIONS VISANT NOTAMMENT À METTRE LES TIERS À MÊME DE CONSULTER LE DOSSIER - 2 CONSÉQUENCE - ERREURS ENTACHANT LES MENTIONS RELATIVES À L'IDENTIFICATION DU PERMIS ET AU LIEU DE CONSULTATION DU DOSSIER ART. A. 424-16 DU CODE DE L'URBANISME - ERREURS...

§ France, Conseil d'État, 6ème chambre, 07 octobre 2020, 438889

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : La Fédération SEPANSO Landes Société pour l'étude, la protection et l'aménagement de la nature dans le sud-ouest a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, les arrêtés du 1er octobre 2014 par lesquels le préfet des Landes a transféré à la société BL Conseils deux permis de construire en date du 25 septembre 2012, accordés initialement à la société Solarezo pour la réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol, de locaux techniques et de clôtures, sur le...

§ France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 07 octobre 2020, 440575

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; GALY... 39-02-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. MODE DE PASSATION DES CONTRATS. - PROCÉDURE CONCURRENTIELLE AVEC NÉGOCIATION B DU 1° DE L'ARTICLE 42 DE L'ORDONNANCE DU 23 JUILLET 2015 - 1 CONDITIONS - CAS LIMITATIVEMENT ÉNUMÉRÉS PAR LE II DE L'ARTICLE 25 DU DÉCRET DU 25 MARS 2016 - 2 BESOIN NÉCESSITANT UNE ADAPTATION DES SOLUTIONS IMMÉDIATEMENT DISPONIBLES 1° DU II DE L'ARTICLE 25 DU MÊME DÉCRET - EXCLUSION - PRESTATIONS DE SERVICE CONNUES ET NORMALISÉES. 39-02-02 1 Si la directive...

§ France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 28 septembre 2020, 423087

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE... 68-001-01-02-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. RÈGLES GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SOL. RÈGLES GÉNÉRALES DE L'URBANISME. PRESCRIPTIONS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. RÉGIME ISSU DE LA LOI DU 3 JANVIER 1986 SUR LE LITTORAL. - 1 OBLIGATION DE CONFORMITÉ DE L'AUTORISATION D'URBANISME - EXISTENCE RJ1 - 2 OBLIGATION DE COMPATIBILITÉ DU PLU - A EXISTENCE RJ2 - B APPRÉCIATION TENANT COMPTE, LE CAS ÉCHÉANT, DU SCOT, QUEL QUE SOIT SON DEGRÉ DE PRÉCISION RJ3...

§ France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 28 septembre 2020, 423088

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : MM. B... et C... D... et Mme E... D... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 28 mars 2013 par laquelle le conseil municipal de la commune du Lavandou a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune. Par un jugement n° 1301035 du 25 juillet 2016, le tribunal administratif de Toulon a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 16MA03735 du 12 juin 2018, la cour administrative d'appel de Marseille, sur appel de MM. et Mme D..., a...

§ France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 28 septembre 2020, 423120

...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir, à titre principal, la délibération du 28 mars 2013 par laquelle le conseil municipal de la commune du Lavandou a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune et, à titre subsidiaire, ce même plan en tant qu'il classe en zone 1Nr et dans le périmètre des espaces boisés classés la parcelle cadastrée AX n° 26 dont il est propriétaire. Par un jugement n° 1301350 du 25 juillet 2016, le...

§ France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 28 septembre 2020, 423129

...SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN... 54-04-03 PROCÉDURE. INSTRUCTION. CARACTÈRE CONTRADICTOIRE DE LA PROCÉDURE. - ACTES DE PROCÉDURE EFFECTUÉS À L'ÉGARD DU MANDATAIRE DÉSIGNÉ PAR LES PARTIES ART. R. 431-1 DU CJA - 1 CHAMP D'APPLICATION - PROCÉDURES DANS LESQUELLES CE MANDATAIRE A ÉTÉ DÉSIGNÉ RJ1 - 2 ILLUSTRATION. 54-04-03 1 L'article R. 431-1 du code de justice administrative CJA, qui prévoit que lorsqu'une partie est représentée par un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2, les actes de procédure...

§ France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 28 septembre 2020, 423133

...SCP GASCHIGNARD ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : M. et Mme A... B... et Anne C... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 28 mars 2013 par laquelle le conseil municipal du Lavandou a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune, en tant que celle-ci crée certaines zones, classe certaines parcelles et comporte certaines dispositions. Par un jugement n° 1301272 du 25 juillet 2016, le tribunal administratif de Toulon a annulé cette délibération en tant seulement qu'elle interdit le...

§ France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 28 septembre 2020, 423135

...SCP GASCHIGNARD ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : M. et B... et Danuta A... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le maire du Lavandou a rejeté leur recours gracieux tendant à l'abrogation de la délibération du 28 mars 2013 par laquelle le conseil municipal de la commune du Lavandou a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune, en tant que celle-ci classe les parcelles cadastrées section BB n° 77 et 78 dont ils sont propriétaires dans le secteur 1Nr et au sein du...

§ France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 28 septembre 2020, 423137

...SCP GASCHIGNARD ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière SCI du Vallon a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 28 mars 2013 par laquelle le conseil municipal du Lavandou a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune, en tant que celle-ci crée certaines zones, classe certaines parcelles et comporte certaines dispositions. Par un jugement n° 1301276 du 25 juillet 2016, le tribunal administratif de Toulon a annulé cette délibération en tant seulement qu'elle...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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