La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN - page 6

...Me Carbonnier, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt que les conclusions et les pièces du syndicat des copropriétaires ont été communiquées en temps utile au sens de l'article 15 du code de procédure civile ; que la cour d'appel a, sans violer l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales , légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le deuxième moyen...

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du premier moyen, relevée d'office après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Fort-de-France, 14 mars 2007 d'avoir rejeté l'exception de nullité soulevée en première instance ; Attendu que M. X... est sans intérêt à critiquer le rejet de l'exception de nullité soulevée en première instance, dès lors qu'en vertu de l'effet dévolutif de l'appel, la...

...Me Odent, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin, SCP Waquet, Farge...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Ballande du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Axa Global Risks ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nouméa, 31 mai 2007, que la société Ballande le maître de l'ouvrage a confié à la société Socalet l'entrepreneur assurée, par l'intermédiaire de la société Groupe RCB courtier, auprès de la société Uni Europe aux droits de laquelle est venue la société Axa...

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...Attendu que, par jugement du 8 juin 2006, le tribunal de grande instance de Rodez a prononcé le divorce des époux Z...- A... aux torts exclusifs du mari et l'a condamné à verser à Mme A... la somme en capital de 45 700 euros à titre de prestation compensatoire ainsi qu'une somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Montpellier, 19 décembre 2007 d'avoir prononcé le divorce à ses...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin, SCP Piwnica et Molinié, SCP...Statuant sur les pourvois formés par : - A... André,- A... René,- A... René-Louis, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 22 novembre 2000, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'abus de biens sociaux, escroqueries, faux et usage, passation d'écritures fictives en comptabilité, a prononcé sur leur requête en annulation de pièces de la procédure ; - A... André,- A... René,- A... René-Louis,- X... Marcelle, épouse Y...,- LA SOCIÉT...

...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel a souverainement retenu l'absence de cause grave justifiant la révocation de l'ordonnance de clôture ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que le cabinet Lamy faisait justement valoir qu'en première instance, le syndicat des copropriétaires n'avait présenté aucune demande de dommages-intérêts afférente à son suivi des procédures en recouvrement de charges...

...Me Foussard, SCP Defrenois et Levis, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin, SCP Waquet, Farge et...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 26 octobre 2005, qu'en 1991, la société Sodedal, aux droits de laquelle vient la société Acquisitions et gestions immobilières AGIMO, a acquis des consorts X..., pour les besoins de la création d'une zone d'aménagement concerté sur la commune de Longueil Sainte-Marie, diverses parcelles de terrain, dont celles désignées au cadastre sous les références section ZR n° 1, 2, 73...

POUVOIRS DU PREMIER PRESIDENT - Contestation en matière d'honoraires d'avocat - Office du juge - Etendue - Détermination AVOCAT -... ...SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la procédure de contestations en matière d'honoraires et débours d'avocats concerne les seules contestations relatives au montant et au recouvrement de leurs honoraires ; Attendu...

...Me Ricard, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Defrenois et Levis, SCP Nicolaý, de Lanouvelle...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 décembre 2007, que M. X... était chargé du renouvellement du bail commercial du fonds de commerce exploité dans l'immeuble propriété de Mme Y... ; que le bail qui arrivait à échéance le 30 juin 1998 s'est poursuivi par tacite reconduction, à défaut de congé avec offre de renouvellement et fixation d'un nouveau loyer avant le 30 décembre...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lesourd, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Nicolaý, de...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 19 juin 2007 et les productions, que le 29 janvier 1999, un certificat d'adhésion au contrat d'assurance de groupe, ayant pour objet la constitution d'un régime de prévoyance complémentaire pour les notaires, souscrit par la chambre interdépartementale des notaires de Paris à effet du 1er janvier 1999, a été délivré à M. X..., notaire ; que par lettre du 22 janvier...