La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN - page 5

...SCP Didier et Pinet, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 juin 2007, que M. X... a été engagé par la société Office dépôt à compter du 11 juin 2001 en qualité d'ingénieur systèmes réseaux ; qu'il a été licencié pour insuffisance professionnelle le 18 mai 2004 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester les conditions de son licenciement et réclamer le paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ; Attendu que...

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin, SCP Tiffreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X..., titulaires chacun d'un PEA ainsi que d'un compte titre ouverts à la banque BNP Paribas la banque, ont confié la gestion de leur patrimoine à cette dernière le 16 septembre 1998 ; que constatant la baisse de valeur de leur portefeuille, ils ont assigné la banque en responsabilité ; Attendu que pour rejeter les...

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA COMMUNE DE SAINT-CYPRIEN, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 19 juin 2008, qui l'a déboutée de ses demandes, après relaxe de Emma X..., Nancy X..., Philippe Y... et Caroline Z..., du chef d'infraction au code de l'urbanisme ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du code de l'urbanisme...

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 312-22 et R. 312-3 du code de la consommation ; Attendu que, selon ces textes, l'indemnité prévue dans un contrat de prêt immobilier en cas de défaillance de l'emprunteur ne peut être due que si le prêteur a demandé la résolution ; Attendu que, pour condamner M. X... à payer à la caisse régionale de crédit agricole mutuel Centre-Loire la banque la somme de 68 348,20 euros...

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 26 février 2008, que, sur des poursuites en paiement engagées par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel CRCAM Sud-Méditerranée, M. X... a opposé la suspension des poursuites en soutenant avoir sollicité son admission au dispositif de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande...

...Me Balat, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1167 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 27 novembre 2007, que M. X... a donné à bail ses terres à M. Denis Y... à compter du 1er décembre 1979 ; qu'inscrite au registre du commerce et des sociétés depuis le 6 mars 1991, Mme Y... a exercé une activité de vente de vins et de produits régionaux ; que M. Y... ayant connu des difficultés financières, n'a pas réglé les fermages dus à Mme X... ; que par jugement...

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Z... Stilian, se disant X... X...Bruno Pietro, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 20 novembre 2008, qui, dans la procédure suivie contre lui pour meurtre et tentatives de meurtre, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 § 1, 6 § 1 de la Convention européenne des...

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 4 juin 2007, que des détournements ayant été commis entre 2000 et 2004 par le comptable salarié de la société Les Trois Epis, devenue la société Diffusion régionale du livre la société, celle-ci a assigné son expert-comptable, la société Créatis expertise conseil la société Créatis et son commissaire aux comptes, la société Fiduciaire expert audit, en paiement de dommages-intérêts, leur...

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 20 novembre 2007, que M. X..., propriétaire d'un local, a été placé en redressement judiciaire puis en liquidation par jugement du 1er mars 2000, M. Y... étant désigné comme liquidateur ; que ce dernier, ès qualités, a, par acte du 1er octobre 2001, cédé à Mme Z... le local décrit comme libre de toute occupation ; que la société Cur Non productions a assigné Mme Z... pour voir dire que lui était opposable...

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE LA RÈPE, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 3 juin 2008, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée, sur sa plainte, du chef d'infraction au code de l'urbanisme, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des...