La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN - page 4

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué juridiction de proximité de Toulon, 11 mars 2008 rendu en dernier ressort, que le syndicat des copropriétaires de la Résidence "La Source" a assigné les époux X..., copropriétaires, en paiement de charges et de provisions arrêtées au 27 novembre 2007 ; Attendu que pour les condamner à payer au syndicat des dommages et intérêts pour résistance...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Saisine - Ordonnance de renvoi - Faits qualifiés délit constituant un crime - Article 469, alinéa 4, du... ...SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Frédéric, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 13 mai 2008, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 221-6, 222-7 du code pénal, 381, 469, 519, 591...

... et Thiriez, SCP Monod et Colin, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande de la société Inter Partner assistance : Dit n'y avoir lieu à sa mise hors de cause ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article l'article 23 de la loi 92-645 du 13 juillet 1992 devenu l'article L. 211-17 du code du tourisme, ensemble l'article 1147 du code civil ; Attendu que les époux X... ont acheté auprès de la société Transcontinent voyage Saint-Pierre un séjour pour la période du 10 au 21 janvier...

...Me Spinosi, SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...Statuant sur les pourvois formés par : - X... Claude,- Y...Rita, contre l'arrêt de la cour d'assises des BOUCHES-DU-RHÔNE, en date du 18 octobre 2007, qui, pour complicité d'assassinat, les a condamnés chacun à vingt ans de réclusion criminelle ainsi que, en ce qui concerne Claude X... , contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 mars 2009 où étaient présents : M. Pelletier président, M. Corneloup...

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 16 octobre 2007, que Mme X... a été engagée le 1er janvier 1988 par la fondation EPF la fondation en qualité d'assistante de direction ; que se prévalant d'un engagement de l'employeur du 6 juillet 1994 instituant à son profit une prime calculée sur le montant de la taxe d'apprentissage collectée, elle a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale d'une demande en...

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Stéphane, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 4 décembre 2008, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'agressions sexuelles aggravées, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 § 3, 6 de la Convention...

...SCP Gaschignard, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société RG Point Come ainsi que M. et Mme X... ont poursuivi la société Cegetel, aux droits de laquelle vient la société Neuf Cegetel, en paiement de commissions relatives à l'exécution d'un contrat-cadre conclu entre les deux sociétés le 28 mars 2002 et résilié, le 7 juillet 2004, par la société Cegetel ; Sur le premier moyen et le second moyen, pris en ses trois premières branches, réunis : Attendu que ces moyens ne...

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Didier, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 20 novembre 2008, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs notamment de vols avec arme en bande organisée, en récidive, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu les mémoires, personnel et ampliatif, produits ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 6 § 1 de la Convention...

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1304 du code civil et L. 121-10 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 7 juin 2001, la SCEA Serame et de Montrabech SCEA a souscrit auprès de la société GAN assurances IARD GAN une assurance garantissant ses récoltes contre la grêle, pour une durée d'un an, avec tacite reconduction ; qu'en novembre 2001, le propriétaire des parcelles concernées a résilié le bail dont la SCEA bénéficiait et les a louées à la...

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'en dehors des cas spécifiés par la loi, le jugement qui se borne, dans son dispositif, à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance ne peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond ; Attendu...