La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN - page 13

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Z... Philippe, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 15 février 2008, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'exécution de travaux non autorisés, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté sa contestation de la recevabilité de constitution de partie civile de Jean-Pierre X... ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur...

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt attaqué Montpellier, 2 mai 2007, fixe les indemnités dues par la communauté d'agglomération de Montpellier la communauté d'agglomération aux époux X... à la suite du transfert à son profit de parcelles leur appartenant ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par les héritiers de Y... X... : Vu l'article 975 du code de procédure civile ; Attendu que la communauté d'agglomération ayant été informée du décès de...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1014 du code civil ; Attendu que, par testament olographe du 25 juin 1986, Léonie X... a légué à Mme Z... épouse Y... ses droits sur un chalet et les meubles le garnissant ; qu'elle est décédée le 18 janvier 1991 en laissant pour lui succéder M. X..., son fils ; que, le 23 septembre 1998, Mme Y... a assigné ce dernier en délivrance forcée de son legs ; que, par jugement du 27 novembre 2000, M. X... a ét...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Hector, 1° - contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 12 novembre 1997, qui, dans l'information suivie contre lui pour recels, escroqueries et tentatives, a rejeté sa requête aux fins d'annulation d'actes de la procédure ; 2° - contre l'arrêt de la même cour d'appel, 9e chambre, en date du 14 novembre 2007, qui, pour recels et complicité d'escroqueries, l'a condamn...

...SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Nicolaý, de Lanouvelle...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par les sociétés Sobrec et AIG Europe que sur le pourvoi incident relevé par la société CNIM et Axa corporate solutions assurance ; Donne acte aux sociétés AIG Europe et Sobrec de leur désistement du pourvoi au profit des sociétés Zurich insurance Ireland limited et Ouizille-de Keating, en qualité de liquidateur de la société Atlas Stord France ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, tel...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Cabinet Yves et Philippe Coullien que sur le pourvoi provoqué relevé par la société Cabinet Maurice ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 16 novembre 2006, que des détournements ayant été commis par son comptable salarié, Mme Y..., la société Fonderies d'Abilly la société a assigné son commissaire aux comptes, la société Cabinet Maurice et son expert-comptable, la société Cabinet...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1184 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par convention en date des 24 juillet et 11 septembre 2003, la société Théâtre des Folies Bergères le Théâtre et la société Allegria Invest la société Allegria sont parvenues à un accord portant sur la vente du fonds de commerce de la première à la seconde, au prix de six millions d'euros ; que le 7 juin 2005, le Théâtre a...

...Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Didier et Pinet, SCP Nicolaý, de Lanouvelle...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le deuxième moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant relatif à la responsabilité du rédacteur de l'acte notarié de vente, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a relevé qu'à défaut d'établir un lien de causalité entre la faute éventuellement commise par l'agent immobilier et le préjudice qu'il...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2003 et 2007 du code civil, ensemble les articles 412 du code de procédure civile et 156 du décret du 27 novembre 1991, alors applicable ; Attendu que M. X..., avec l'assistance de son avocat M. Y..., a assigné ses anciens employeurs en paiement de diverses sommes ; que, par jugement du 12 mai 1998, le conseil de prud'hommes de Grenoble n'a que partiellement fait droit à ses demandes ; que M. X..., estimant...

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, tel qu'il figure dans le mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que dans son premier arrêt Limoges, 18 octobre 2006, n° 262 la cour d'appel a constaté que les conclusions déposées par M. X... le jour de la clôture ne faisaient que reprendre sous une forme plus développée, les moyens articulés dans ses premières écritures, sauf en ce qui concerne les demandes nouvelles de dommages-intérêts qu'elle a...