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54-08-05 Procédure. Voies de recours. Recours en rectification d'erreur matérielle. ... ...SCP NGUYEN PHUNG et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la délibération du conseil municipal de la commune de La Grande-Motte du 9 avril 2015 en tant qu'elle porte suppression du poste de responsable administratif et financier du port, d'annuler l'arrêté du 13 avril 2015 la plaçant en surnombre pour une durée maximale d'un an à compter du 13 avril 2015 et d'annuler la décision de la...
36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...SCP NGUYEN PHUNG et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 4 février 2016 par lequel le maire de la commune de La Grande-Motte a prononcé sa révocation. Par un jugement n° 1601671 du 17 mars 2017, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 24 avril 2017, M. A..., représenté par la SCP d'avocats Nguyen Phung et associés...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 07 juin 2018, 16LY02981
36-13-01 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'annulation. ... ...SCP NGUYEN-PHUNG et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E...a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision implicite du 21 juillet 2015 par laquelle la directrice de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice a refusé de lui accorder l'habilitation définitive d'exercer des fonctions au sein d'une équipe régionale d'intervention et de sécurité ERIS de l'administration pénitentiaire, d'enjoindre à la...
54-08-01-01-01 Procédure. Voies de recours. Appel. Recevabilité. Intérêt pour faire appel. 54-08-01-01-02 Procédure. Voies de recours.... ...SCP NGUYEN PHUNG et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 2013, présentée pour la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault dont le siège est au Pôle inter-caisses des recours contre tiers 29, cours Gambetta à Montpellier Cedex 9 34934, par la SCP d'Avocats C...- Leygue ; la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 3 du jugement n° 1100748 du 18 juin 2013 par lequel le...
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...SCP NGUYEN PHUNG et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour par télécopie le 3 décembre 2010 sous le n° 10MA04386, régularisée le 8 décembre 2010, présentée pour M. D...B...A..., demeurant..., par la société d'avocats SCP B... A...et associés, ensemble le mémoire récapitulatif enregistré 23 avril 2012 ; M. B...A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805638 du 21 septembre 2010, notifié le 8 octobre 2010, par lequel le tribunal administratif...
36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits de nature à justifier une sanction. 36-10-03 Fonctionnaires et... ...SCP NGUYEN PHUNG et ASSOCIES...Vu, I, sous le n° 09MA02961, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 4 août 2009, présentée pour M. Jean-Luc A, demeurant ..., par la SCP d'avocats Nguyen Phung ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601541 du tribunal administratif de Montpellier, en date du 26 mai 2009, dans toutes ses dispositions sauf celles relatives à l'instance n° 0601542 portant sur la notation de l'année 2005 ; 2...
68-02-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements. Autorisation de lotir. ... ...SCP NGUYEN PHUNG et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2009, présentée pour LA SOCIETE BARKATE PROMOTION, dont le siège social est 16 boulevard de l'Orient à Montpellier 34965 par Me Attali, avocat ; LA SOCIETE BARKATE PROMOTION demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement date du 24 avril 2009, par lequel le tribunal administratif de Nîmes a annulé, sur demande de l'association pour la protection de l'environnement de Saint Gilles et de la...
...SCP NGUYEN PHUNG et ASSOCIES...Vu I la requête, enregistrée le 14 août 2009, présentée pour la E.U.R.L. NPJ, représentée par son gérant en exercice, dont le siége social est sis Camping Pleine Mer, chemin du Clot à Vias 34450 par la SCP d'avocats Nguyen Phung et associés ; la société demande à la cour : - d'annuler le jugement n°0801639 du 11 juin 2009 du tribunal administratif de Montpellier qui a, sur demande du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault, annulé le permis de construire du 19 décembre 2007 qui lui avait été délivré par le maire de la commune de Vias...
...SCP NGUYEN PHUNG et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 27 février 2009, présentée pour M. Eric A, élisant domicile ..., par la SCP Nguyen Phung et associés ; M. Eric A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 29 janvier 2009 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 25 juillet 2006 par laquelle le maire de Lunel a refusé d'autoriser à compter de 2007 l'exercice d'une activité de poterie du 1er mai au 31 août sur la parcelle cadastrée CL n° 66 ainsi que contre la décision du 19 septembre 2006 de rejet de son...
...SCP NGUYEN PHUNG et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 2008, présentée pour la S.C.I. BAPT, dont le siège est rue de la mairie à Fabrezan 11200, par la SCP Nguyen Phung et Associés ; la S.C.I. BAPT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0504246 du 26 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Fabrezan en date du 12 juillet 2005 retirant le permis de construire qu'il lui avait délivré le 14 mars 2005 ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de mettre...
