Recherche de avec pour avocat SCP NEVEU - SUDAKA ET ASSOCIES dans la jurisprudence francophone - page 2

...SCP NEVEU, SUDAKA et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 26 janvier 2005 et régularisée par courrier le 28 janvier 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la COMMUNE DE VILLEPINTE, représentée par son maire, par Me Vital-Durand ; la COMMUNE DE VILLEPINTE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0035471 du 10 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'a condamnée à verser la somme de 328 680 euros à la Banque Populaire Nord de Paris ; 2° de rejeter la demande de la Banque Populaire Nord de Paris...

01-05-01-03 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - motifs. Pouvoirs et obligations de l'administration.... ...SCP NEVEU, SUDAKA et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la COMMUNE DE CLICHY-LA-GARENNE, représentée par son maire en exercice, par Me C... ; la COMMUNE DE CLICHY-LA-GARENNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0812161 en date du 28 avril 2011 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté en date du 7 octobre 2008 par...

...SCP NEVEU, SUDAKA et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la COMMUNE DE CLICHY-LA-GARENNE, représentée par son maire en exercice, par Me Drago ; la COMMUNE DE CLICHY-LA-GARENNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0710816 en date du 5 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 2 mai 2007 de son maire décidant de surseoir à statuer sur la demande de permis de construire de M. A et l'a condamnée à verser une somme de 1 000 euros au titre de l'article...

...SCP NEVEU, SUDAKA et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Pierre B, M. Jacques B et Mme Janine B veuve demeurant ..., par Me Drago ; les consorts B demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602973 du 23 octobre 2009 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise en tant qu'il a rejeté leurs conclusions indemnitaires ; 2° de condamner l'Etat à leur verser la somme de 12 600 euros, outre les intérêts légaux et leur capitalisation à compter du 22 novembre 2006 ; 3° de mettre à la...

...SCP NEVEU, SUDAKA et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. et Mme Serge A, demeurant ..., par la SCP Neveu, Sudaka et associés ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602744 du 23 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à ce que soit mis à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 450 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité de l'arrêté en date du 27 décembre 1997 accordant un permis de...

68-06-01-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Obligation de... ...SCP NEVEU, SUDAKA et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour l'association l'AMICALE DES HABITANTS DU COEUR DE SCEAUX : QUARTIER CENTRE ET GLAISES Coeur de Sceaux, dont le siège est au 19 rue Voltaire à Sceaux 92330, Mme C...E..., demeurant..., et Mme G...B..., demeurant..., par la Selarl Genesis avocats ; l'AMICALE DES HABITANTS DU COEUR DE SCEAUX...

68-02-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Opérations d'aménagement urbain. Zones d'aménagement... ...SCP NEVEU, SUDAKA et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 11 mai 2010, présentée pour la SOCIETE CENTRALE D'ACHAT DES PROFESSIONNELS DE L'ELECTROMENAGER CAPROFEM, dont le siège est situé 109 à 125 rue de Paris à Bobigny Seine Saint Denis, par Me Drago, avocat ; la société CAPROFEM demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0710696 du 12 mars 2010 par lequel le Tribunal...

39-05-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. ... ...SCP NEVEU, SUDAKA et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 11 février 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SARL SOL-UTION, dont le siège est 20, rue Georges Pompidou aux Essarts-le-Roi 78690, par Me Braud-Piel ; la SARL SOL-UTION demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701558 du 12 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Clichy soit...

60-02-05-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de... ...SCP NEVEU, SUDAKA et ASSOCIES...Vu l'arrêt, en date du 10 février 2011, par lequel la Cour administrative d'appel de céans, avant de statuer sur la requête de M. et Mme C...D..., enregistrée au greffe de la Cour sous le n° 09VE04155, tendant à l'annulation du jugement n° 0602744 du 23 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à ce que soit mis à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 450...

68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ... ...SCP NEVEU, SUDAKA et ASSOCIES...Vu la requête et les mémoires de production, enregistrés respectivement le 16 décembre 2013, le 27 décembre 2013 et le 30 décembre 2013, présentés pour M. et Mme A...D..., demeurant..., par Me Sénéjean, avocat ; M. et Mme D... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1210222 en date du 17 octobre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16 octobre...