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...SCP NEVEU-SUDAKA et ASSOCIES...Vu, I. la requête n° 14NT01511, enregistrée le 10 juin 2014, ensemble le mémoire rectificatif, enregistré le 12 juin 2014, présentés pour Mme E...H..., née G...du Boisriou, demeurant..., et Mme C...G...du Boisriou, demeurant..., par Me Drago, avocat ; Mmes H...et G...du Boisriou demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202474 du 11 avril 2014 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Ploufragan du 13 décembre 2011 approuvant le plan local d'urbanisme de la commune...

60-02-05-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de... ...SCP NEVEU, SUDAKA et ASSOCIES...Vu l'arrêt, en date du 10 février 2011, par lequel la Cour administrative d'appel de céans, avant de statuer sur la requête de M. et Mme C...D..., enregistrée au greffe de la Cour sous le n° 09VE04155, tendant à l'annulation du jugement n° 0602744 du 23 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à ce que soit mis à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 450...

68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ... ...SCP NEVEU, SUDAKA et ASSOCIES...Vu la requête et les mémoires de production, enregistrés respectivement le 16 décembre 2013, le 27 décembre 2013 et le 30 décembre 2013, présentés pour M. et Mme A...D..., demeurant..., par Me Sénéjean, avocat ; M. et Mme D... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1210222 en date du 17 octobre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16 octobre...

39-03-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. Conditions d'exécution des engagements contractuels en l'absence... ...SCP NEVEU, SUDAKA et ASSOCIES...Vu la décision n° 343017 du 13 juin 2012, enregistrée le 4 juillet 2012, par laquelle le Conseil d'Etat renvoyé à la Cour le jugement de la requête présentée pour le syndicat mixte pour la production de chaleur à Bondy SMPDC, dont le siège est Hôtel de Ville, esplanade Claude Fuzier à Bondy 93143 ; le syndicat requérant demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0317852/6-2 en date du 25 mars 2008, par...

68-06-01-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Obligation de... ...SCP NEVEU, SUDAKA et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour l'association l'AMICALE DES HABITANTS DU COEUR DE SCEAUX : QUARTIER CENTRE ET GLAISES Coeur de Sceaux, dont le siège est au 19 rue Voltaire à Sceaux 92330, Mme C...E..., demeurant..., et Mme G...B..., demeurant..., par la Selarl Genesis avocats ; l'AMICALE DES HABITANTS DU COEUR DE SCEAUX...

01-05-01-03 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - motifs. Pouvoirs et obligations de l'administration.... ...SCP NEVEU, SUDAKA et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la COMMUNE DE CLICHY-LA-GARENNE, représentée par son maire en exercice, par Me C... ; la COMMUNE DE CLICHY-LA-GARENNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0812161 en date du 28 avril 2011 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté en date du 7 octobre 2008 par...

18-03-02-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. 39-05 Marchés et contrats... ...SCP NEVEU, SUDAKA et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2011, présentée pour le Centre hospitalier de la région d'Annecy CHRA, dont le siège est 1 avenue de l'hôpital Metz-Tessy à Pringy 74374 ; Le Centre hospitalier de la région d'Annecy demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703499, 0703500, 0703502, 0800653, 0800654, 0801520, 0801538, 0804097, 0804098, 0901045 et 0901046 du 12 avril 2011, par lequel le Tribunal...

39-06 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. ... ...SCP NEVEU, SUDAKA et ASSOCIES...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 9 juin 2011, sous le n° 11LY01395, la décision en date du 23 mai 2011 par laquelle le Conseil d'Etat, à la demande de la SOCIETE LAMY et de la SOCIETE PITANCE, a : 1° annulé l'arrêt n° 08LY00162 du 18 février 2010 par lequel la Cour administrative d'appel de Lyon a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du Tribunal administratif de Lyon du 8 novembre 2007, en tant qu'il n'a fait que...

68-02-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Opérations d'aménagement urbain. Zones d'aménagement... ...SCP NEVEU, SUDAKA et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 11 mai 2010, présentée pour la SOCIETE CENTRALE D'ACHAT DES PROFESSIONNELS DE L'ELECTROMENAGER CAPROFEM, dont le siège est situé 109 à 125 rue de Paris à Bobigny Seine Saint Denis, par Me Drago, avocat ; la société CAPROFEM demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0710696 du 12 mars 2010 par lequel le Tribunal...

39-05-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. ... ...SCP NEVEU, SUDAKA et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 11 février 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SARL SOL-UTION, dont le siège est 20, rue Georges Pompidou aux Essarts-le-Roi 78690, par Me Braud-Piel ; la SARL SOL-UTION demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701558 du 12 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Clichy soit...