Recherche de avec pour avocat SCP N. BEDEL DE BUZAREINGUES G. BOILLOT dans la jurisprudence francophone - page 2

68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. ... ...SCP N. BEDEL DE BUZAREINGUES G. BOILLOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Lindy ainsi que M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté n° PC 3244 19 M0009 du 25 octobre 2019 par lequel le maire de la commune de Saint-Brès a délivré à la société civile de construction vente SCCV Kalelithos-Aquipierre un permis de construire valant division pour la...

60-01-03-02 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Agissements... ...SCP N. BEDEL DE BUZAREINGUES G. BOILLOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune du Triadou à lui verser la somme totale de 83 177,12 euros, assortie des intérêts et de leur capitalisation à compter du 2 janvier 2018, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis. Par un jugement n° 1801650 du 5 juin 2019, le...

68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. ... ...SCP N. BEDEL DE BUZAREINGUES G. BOILLOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Holding Imbert a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 14 février 2018 par lequel le maire de Castries s'est opposé à la déclaration préalable qu'elle avait déposée pour le changement de destination d'une partie du Mas de Rou. Par un jugement n° 1801878 du 5 décembre 2019, le tribunal...

60-02-05-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Services de... ...SCP N. BEDEL DE BUZAREINGUES G. BOILLOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société civile de construction vente SCCV La Distillerie a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, de condamner la commune de Bassan et l'Etat à lui verser une indemnité de 316 676 euros, majorée des intérêts de droit et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices imputables...

68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SCP N. BEDEL DE BUZAREINGUES G. BOILLOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association pour la protection du patrimoine et la qualité de vie à Aujargues , M. et Y... F... et U... A..., Y... B... W..., M. et Y... H... et N... P..., T... K..., V... E..., M. et Y... Q... et X..., S... R..., O... I... et M. J... D... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la délibération du 3...

68-04-04-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Autorisations relatives au camping, au... ...SCP N. BEDEL DE BUZAREINGUES G. BOILLOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association de défense de l'environnement de Bormes et du Lavandou ADEBL a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2015 par lequel le maire de la commune du Lavandou a délivré un permis d'aménager à la SAS Promeo Patrimoine. Par un jugement n° 1900707 du 19 février 2021, le...

68-01-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans... ...SCP N. BEDEL DE BUZAREINGUES G. BOILLOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la délibération du 3 décembre 2018 par laquelle le conseil municipal d'Aujargues a approuvé la révision du plan local d'urbanisme de la commune. Par un jugement n° 1900575 du 3 décembre 2019, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande...

68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. - Certificat d'urbanisme. ... ...SCP N. BEDEL DE BUZAREINGUES G. BOILLOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 19 septembre 2018 par lequel le maire de la commune d'Aigues-Vives lui a délivré un certificat d'urbanisme déclarant que l'opération de division en cinq lots, dont quatre destinés à être bâtis, qu'il envisageait sur un terrain cadastré E n° 687 situé hameau du Cailhol n'était pas réalisable. Par jugement...

68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable. ... ...SCP N. BEDEL DE BUZAREINGUES G. BOILLOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2016 par lequel le maire de la commune de Pompignan s'est opposé à sa déclaration préalable de division pour la création de deux lots à bâtir situés au lieu-dit " La Campinerie " sur le territoire communal, ensemble la décision du 13 décembre...

68-01-01-02-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...SCP N. BEDEL DE BUZAREINGUES G. BOILLOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de l'Hérault a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler le permis de construire tacite délivré le 14 juin 2015 par le maire de la commune de Cazevieille à la SCI de l'Aire et du Cros en vue de la régularisation d'un bâtiment situé sur un terrain cadastré section B n°497- 75- 76- 77- 78- 79- 80- 81...