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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 05 juillet 2018, 15LY03170

...SCP MONOD ET COLIN... 30-01-04-02-03 Enseignement et recherche. Questions générales. Examens et concours. Jury. Délibérations. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler la délibération du jury de licence " langues, littérature et civilisations étrangères LLCE d'arabe, deuxième session, de l'université Jean Moulin Lyon III en date du 20 juillet 2010 pour l'année universitaire 2009-2010 ; 2° d'enjoindre à l'université de procéder à une nouvelle délibération au vu des...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 26 mai 2014, 13PA03362

...SCP MONOD et COLIN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 août 2013 et 24 octobre 2013, présentés pour M. C... A..., demeurant..., par Me Monod ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200281 du 20 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande tendant à ce que la responsabilité de la commune de Nouméa soit reconnue dans la chute qu'il a subie le 4 juin 2011 sur le trottoir non protégé de la promenade Roger Laroque, que soit ordonnée une mesure d'expertise médicale aux fins...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 10 avril 2014, 12PA04076

...SCP MONOD et COLIN... 36-12-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Exécution du contrat. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 octobre 2012 et 17 décembre 2012, présentés pour M. B... A..., demeurant au ...côté mer Quartier Mataoa à Papara 98712, par la SCP Monod et Colin, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100688 du 13...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 janvier 2014, 12-22950

...SCP Laugier et Caston, SCP Monod et Colin... DONATION - Incapacité de recevoir - Médecin - Traitement du malade - Soins donnés au cours de la dernière maladie - Définition - Exclusion - Cas DONATION - Incapacité de recevoir - Médecin - Traitement du malade - Soins donnés au cours de la dernière maladie - Définition - Appréciation souveraine POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Donation - Incapacité de recevoir - Médecin - Traitement du malade - Soins donnés au cours de la dernière maladie - Définition De ce qu'elle a souverainement estimé que...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 janvier 2014, 12-26197

...SCP Monod et Colin... PUBLICITE FONCIERE - Mayotte - Immeuble - Immatriculation - Purge - Caractère absolu OUTRE-MER - Mayotte - Immeuble - Immatriculation - Opposition postérieure à l'immatriculation d'une propriété au livre foncier - Recevabilité non Une cour d'appel qui relève qu'une opposition a été reçue postérieurement à l'immatriculation d'une propriété au livre foncier de Mayotte en déduit à bon droit, en application des articles 118 et 119 du décret du 4 février 1911 réorganisant la propriété foncière à Madagascar et du caractère définitif et...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 janvier 2014, 12-28378

...SCP Monod et Colin, SCP Potier de la Varde et Buk-Lament... INDIVISION - Chose indivise - Actes autorisés en justice - Aliénation d'un bien indivis - Article 815-5-1 du code civil - Application dans le temps - Détermination LOIS ET REGLEMENTS - Application immédiate - Application aux situations en cours - Cas - Article 815-5-1 du code civil A défaut de dispositions contraires, l'article 815-5-1 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, est applicable aux effets à venir d'une indivision existante au jour de l'entrée en vigueur de cette loi...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2013, 12-24460

...Me Le Prado, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 21 juin 2012, que Mme X... a été engagée le 6 janvier 1992 par la société Cicotitres en qualité de cadre ; qu'elle a travaillé à temps partiel à compter du 1er décembre 1996 ; que son contrat de travail a été transféré de plein droit le 1er janvier 2004 au groupement d'intérêt économique Crédit Mutuel CIC-titres qu'elle a été licenciée pour faute le 3 mars 2008 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2013, 12-25868

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 322-4-8 du code du travail alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été embauchée par une commune en qualité d'agent spécialisé par un contrat d'emploi consolidé d'une durée de douze mois à compter du 16 août 2002 renouvelé à quatre reprises, suivi d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi à compter du 16 août 2007, de même durée ; que la commune ayant décidé de ne pas renouveler cet...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 décembre 2013, 12-35118

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 9 février 2012, que M. X... a assigné Mme Y..., sa fille, pour que soit ordonné le rapport à la succession de ses parents, Robert X... et Germaine Z..., respectivement décédés les 9 juin 2002 et 3 avril 2005, de l'ensemble des capitaux qu'elle a perçu au titre des quatre contrats d'assurance-vie qu'ils avaient souscrits ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 décembre 2013, 12-19091

...SCP Monod et Colin, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête en omission de statuer présentée par Mme X... le 31 mai 2013 ; Vu l'article 463 du code de procédure civile ; Vu les avis donnés aux parties ; Vu l'arrêt de la troisième chambre civile du 28 mai 2013 qui a rejeté le pourvoi formé par Mme X... contre l'ordonnance du 27 juin 2011 et l'ordonnance rectificative du 18 octobre 2011 du juge de l'expropriation du département de l'Ariège prononçant, au profit du Syndicat mixte départemental de l'eau et de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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