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...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... était liée à la société Editions Atlas la société par un contrat d'agent commercial à titre exclusif dans certains arrondissements de Marseille pour une liste de produits qui figuraient en annexe avec une clause d'objectifs ; qu'il était stipulé dans ce contrat une clause selon laquelle la mandante se réservait le droit de confier ou non de nouveaux produits, non compris dans cette...

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 1er décembre 2010, que M. X... a confié à la société d'architecture Barreau Lonchamp la maîtrise d'oeuvre du projet de rénovation et de création d'appartements dans un immeuble ; qu'après un premier jugement du 12 mars 2008 ayant, d'une part, constaté de façon irrévocable l'existence d'un contrat d'architecte entre la société et le maître de l'ouvrage, et, d'autre part, ordonn...

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 7 décembre 2010, que Mme X... a été engagée le 4 octobre 2003 en qualité d'employée commerciale pompiste par la société Lafans qui exploite un supermarché ; qu'elle a été licenciée, le 26 septembre 2007, pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, de le condamner en conséquence à diverses...

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 9 février 2000 en qualité de préparateur polyvalent par la société Descours et Cabaud, est titulaire de plusieurs mandats représentatifs ; qu'à la suite d'une réunion du comité d'entreprise, la direction a annoncé que les horaires de l'équipe à laquelle il appartenait seraient modifiés à compter du 2 janvier 2006 ; que malgré le refus de ce changement d'horaires exprimé par les...

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux consorts X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que la partie de l'appartement improprement dénommée "loggia" représentait en réalité le jardin à jouissance privative mentionné dans l'état descriptif de division, c'est-à-dire une partie commune de l'immeuble réservée à l'usage exclusif d'un...

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Yves et Blaise Capron...Arrêt n° 2194 F-D Pourvoi n° J 10-13.963 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Mouloud X..., domicilié ..., contre l'arrêt rendu le 7 janvier 2010 par la cour d'appel d'Amiens 5e chambre sociale, cabinet A, dans le litige l'opposant à l'association Mission possible, dont le siège est 6-10 rue Labois Rouillon, 75019 Paris, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation...

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 8 avril 2010, que la Société travaux et services STS, aux droits de laquelle vient la société Collectes valorisation énergie déchets, la Coved exploite une décharge contrôlée d'ordures ménagères à proximité de la Clinique Ker Yonnec ; que, par un arrêt irrévocable du 23 mai 2003, une cour d'appel a fait interdiction à la STS sous peine d'astreinte, de...

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 4 mars 2002 en qualité de monteur en réseau téléphonique et cablé par la société Sinergy, M. X... a été licencié pour motif économique le 26 novembre 2002 ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre des heures supplémentaires, alors, selon le moyen : 1°/ que, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de...

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 430, 447 et 458 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 121-2 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu qu'à peine de nullité, les arrêts des cours d'appel sont rendus par des magistrats délibérant en nombre impair ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que l'affaire a été débattue devant M. Merle, président chargé du rapport et M. Magnin, conseiller, et que la cour...

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 13 janvier 2010, que M. et Mme X... se sont rendus cautions d'un prêt de 200 000 euros, consenti par la Caisse de crédit agricole de Franche-Comté la caisse à la société Le Saint-Georges II, dont leur fils était le gérant ; que la société a été placée en redressement puis liquidation judiciaires ; qu'invoquant un manquement de la caisse à son obligation de...