Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

201 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 15 novembre 2012, 12-27315

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Waquet, Farge et Hazan... SYNDICAT PROFESSIONNEL - Objet - Objet illicite - Caractérisation - Cas - Activité consistant exclusivement à proposer des services rémunérés d'assistance et de conseil juridique - Portée Aux termes de l'article L. 2131-1 du code du travail, les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des personnes mentionnées dans leurs statuts. En l'espèce, le...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 31 octobre 2012, 11-15999 et suivants

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n°s T 11-15.999 à X 11-16.003 ; Attendu, selon les jugements attaqués rendus en dernier ressort, que le 20 juin 2009 a été conclu, au sein de l'unité économique et sociale Vindemia, un accord prévoyant l'attribution aux salariés dont les vêtements de travail sont fournis par l'employeur, de deux barils de lessive par trimestre d'une valeur de 6,95 euros ; que Mme X... et quatre autres...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 31 octobre 2012, 11-16054

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 février 2011, que M. X... a été engagé, le 10 juillet 2000, par la société Thalès technologie et services aux droits de laquelle vient en dernier lieu la société Assystem France ; qu'à compter de décembre 2003, il a exercé les fonctions de responsable d'agence ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins notamment...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 octobre 2012, 11-17543

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et second moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 28 février 2011, qu'engagé par la société Robosoft le 2 septembre 1996, M. X... a été licencié pour faute grave par une lettre du 20 mai 2005 à la suite de son refus réitéré d'effectuer un déplacement en Algérie afin d'y dépanner le robot d'un client ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 octobre 2012, 10-24897 et suivants

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Waquet, Farge et Hazan...Arrêt n° 2080 F-D LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la requête en date du 23 août 2012 présentée par la SCP Dessen et Thouvenin, tendant à la rectification de l'arrêt n° 2301 F-D rendu par la chambre sociale le 23 novembre 2011, sur les pourvois formés à l'encontre de dix jugements rendus le 18 juin 2010 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion section commerce, dans les litiges les opposant à la société Sodexmar...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 02 octobre 2012, 11-83188

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Mme Marguerite X..., épouse Y...,- M. Vincent Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 1er octobre 2010, qui, pour diffamation envers un fonctionnaire, un dépositaire de l'autorité publique ou un citoyen chargé d'un service public, les a condamnés, chacun à 1 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 11-14989

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée à compter du 1er juin 2004, en qualité de VRP, par la Société industrielle et commerciale de l'Ouest SICO Barbe-Bleue ; qu'ayant été licenciée le 16 septembre 2009 par lettre recommandée visant également la levée de la clause de non-concurrence, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 11-25556

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi principal examinée d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 605 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué que les sociétés du groupe France Télécom - Orange FTO forment une unité économique et sociale UES qui comprend dix-neuf comités d'établissement et un comité central CCUES-FTO ; que par lettre du 16 mai 2011 adressée au CCUES-FTO et...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 25 septembre 2012, 11-21496

... Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 79 Boulevard Aristide Briand à Savigny-sur-Orge, les époux Y..., la Mutuelle des architectes français, Mme Z...; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 avril 2011, que le 28 juin 1991, la société de diffusions immobilières et commerciales la SODIC et la société Etudes et transactions immobilières ETI ont acquis un immeuble...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 septembre 2012, 11-84428

...Me Le Prado, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Charles X... - Mme Lydia X..., épouse Y... parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 4 mars 2011, qui, dans l'information suivie sur leur s plainte s contre personne non dénommée, pour homicide involontaire, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Joignant les...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.