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REPRESENTATION DES SALARIES - Cadre de la représentation - Unité économique et sociale - Reconnaissance - Désignation d'un délégué syndical... ...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Vuitton et Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que le 15 mars 2006 l'Union syndicale de la construction CGT le syndicat CGT a désigné M. X... en qualité de délégué syndical d'une unité économique et sociale composée des sociétés Snef électromécanique, Snef société anonyme et Snef technologies, aux droits de laquelle...

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Vuitton et Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 119 F-D rendu le 21 janvier 2009 opposant la société Suisse d'assurances générales sur la vie humaine, société anonyme, dont le siège est 41 rue de Châteaudun, 75034 Paris cedex 09, à Mme Pascale X..., épouse Y..., domiciliée ... ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que c'est par suite d'une erreur purement matérielle que dans l'intitulé de l'arrêt susvisé et dans son...

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Vuitton et Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 30 janvier 2007, que le 19 mai 2003, M. X... et les sociétés GK productions et Emmanuel Y... investissement société ESI ont adopté les statuts de la société par actions simplifiée Pro store distribution, désignant M. X... en qualité de président de cette société ; que le 27 juin 2003, une assemblée des associés de la société Pro store distribution a décidé, à la majorité, de révoquer M...

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Vuitton et Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 13 juin 2007, que M. X..., engagé le 21 mai 1996 par la société Avebe Haussimont, aux droits de laquelle se trouve la société Féculerie Haussimont et exerçant en dernier lieu les fonctions de directeur administratif et financier, a été convoqué le 20 novembre 2002 à un entretien préalable à un licenciement pour faute ; que cet entretien a été suivi les 19 décembre 2002 et 10 janvier 2003 de deux réunions dites de...

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Vuitton et Ortscheidt...Attendu selon l'arrêt attaqué Paris, 21 janvier 2007 que Mme X... a été engagée par la Société suisse d'assurances générales pour la vie humaine, le 11 septembre 1989, en qualité de contrôleur des comptes et des procédures comptables ; qu'au dernier état de son contrat de travail, la salariée assurait les fonctions de responsable de la comptabilité du groupe, au niveau II, classe 7, de la convention collective des sociétés d'assurance ; que par lettre du 18 juillet 2001, Mme X... a démissionné en indiquant qu'elle...

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Vuitton et Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 2255. FD rendu le 17 décembre 2008 dans l'affaire opposant M. Roland X..., domicilié ... à la société Rhodia service, société anonyme, dont le siège est 110 esplanade Charles de Gaulle, Tour A, immeuble Coeur de Défense, 92400 Courbevoie, Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de la décision, à savoir page 2, lignes 18 à 21...

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Vuitton et Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi principal : Vu l'article 376 du code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 22 décembre 2006 contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau en date du 5 septembre 2006 ; Attendu que M. X... est décédé le 13 mars 2008 ; que son fils, invité à faire part, avant le 30 juin 2008, de ses initiatives en vue de reprendre l'instance, n'a fait aucune diligence dans le délai imparti...

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Vuitton et Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité d'ingénieur des services techniques le 25 novembre 1971 par la société Sodefine, filiale du groupe Rhône Poulenc devenu Rhodia, et son contrat de travail a été repris par la société Rhodia services ; qu'il a été licencié pour motif économique le 10 février 2005 et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce...

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Vuitton et Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 31 mai 2007, que M. X..., engagé le 1er juin 1972 par la société Outinord, a été licencié pour faute grave le 24 septembre 2003 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1° / qu'en retenant comme constitutif d'une faute grave et a...

...Me de Nervo, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Bernard, - LA SOCIÉTÉ ETABLISSEMENTS RENÉ X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 10 décembre 2007, qui, pour homicide et blessures involontaires, a condamné, le premier à trois mois d'emprisonnement avec sursis, 5 000 euros d'amende, la seconde à 15 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires...