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04/02/2009 | FRANCE | N°07-41468

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 février 2009, 07-41468


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 119 F-D rendu le 21 janvier 2009 opposant la société Suisse d'assurances générales sur la vie humaine, société anonyme, dont le siège est 41 rue de Châteaudun, 75034 Paris cedex 09, à Mme Pascale X..., épouse Y..., domiciliée ... ;

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
Attendu que c'est par suite d'une erreur purement matérielle que dans l'intitulé de l'arrêt susvisé et dans son dispositif, il est fait mention d'un non-lieu à

statuer alors que la Cour de cassation rejetait les pourvois tant principal qu...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 119 F-D rendu le 21 janvier 2009 opposant la société Suisse d'assurances générales sur la vie humaine, société anonyme, dont le siège est 41 rue de Châteaudun, 75034 Paris cedex 09, à Mme Pascale X..., épouse Y..., domiciliée ... ;

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
Attendu que c'est par suite d'une erreur purement matérielle que dans l'intitulé de l'arrêt susvisé et dans son dispositif, il est fait mention d'un non-lieu à statuer alors que la Cour de cassation rejetait les pourvois tant principal qu'incident ;
Et attendu qu'il y a lieu de rectifier cette erreur ;
PAR CES MIOTIFS :
DIT que l'arrêt n° 119 F-D sera rectifié comme suit :
page 1 : la décision "Rejet et Non-lieu à statuer" est remplacée par la décision "Rejet",
Page 4, lignes 2 et 3, il faut lire :
REJETTE les pourvois ;
Dit qu'à la diligence du chef de greffe, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Dit que les dépens du présent arrêt seront à la charge du Trésor public ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille neuf ;
Où étaient présents : Mme Mazars, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Mariette, conseiller référendaire rapporteur, M. Ludet, conseiller, M. Aldigé, avocat général, Mme Bringard, greffier de chambre ;


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 07-41468
Date de la décision : 04/02/2009
Sens de l'arrêt : Rectification d'erreur matérielle
Type d'affaire : Sociale

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 24 janvier 2007


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 04 fév. 2009, pourvoi n°07-41468


Composition du Tribunal
Président : Mme Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocat(s) : SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Vuitton et Ortscheidt

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2009:07.41468
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