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...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a fait pratiquer, le 9 février 2007, une saisie conservatoire à l'encontre de la société civile immobilière de l'Anjouere la SCI et du groupement foncier agricole des Hayes le GFA entre les mains de la SCP Lesage Rousseau Marceul Wallart Louis le notaire et de la SAFER Maine Océan la SAFER sur le prix d'une vente consentie par la SCI et le GFA à la Safer qui...

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 10 janvier 2011 que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 6 juin 1998 ; que deux enfants, encore mineurs, Cyril et Laure, sont issus de leur union ; que par jugement du 3 septembre 2009, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Lyon a prononcé le divorce des époux X...- Y... en application de l'article 233 du code civil, a constaté que les parents exerçaient en commun l'autorit...

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 30 septembre 2010, que M. X..., employé par la société Chabaud et compagnie, a été victime d'un accident du travail le 11 juillet 2002 ; qu'il a saisi une juridiction de sécurité sociale en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ; Attendu que M. X...fait grief à l'arrêt de le débouter de cette demande ; Mais attendu...

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 2 décembre 2010, qu'en 1974 l'Association hospitalière de la Vallée de l'Orne l'association a souscrit auprès de la Caisse de prévoyance des industries métallurgiques mécaniques électriques et connexes URPIMMEC et de la Caisse mutuelle d'assurances sur la vie de la métallurgie des houillères et des mines CMAV des garanties collectives pour ses...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Compétence matérielle - Intervention forcée de l'assureur - Conditions -... ...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., menuisier-charpentier salarié de la société Pierre Y... l'employeur, grièvement blessé lors d'une chute survenue le 29 juillet 2003 en prenant appui sur le lambris d'un avant-toit, a saisi une juridiction de sécurité sociale pour faire reconnaître la faute...

...Me Foussard, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., exploitant un commerce de bar, tabac et journaux, a été victime de vols commis par M. Y..., préposé de la société éponyme, lequel avait été chargé par la société DPQR, dépositaire du journal Ouest-France et dont le gérant est M. Z..., d'effectuer des livraisons, en pénétrant dans la boutique, dépourvue de sas, au moyen d'une clé, avant les heures d'ouverture...

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Vincent et Ohl, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que le Syndicat national des praticiens de la mutualité Agricole SNPMA a sollicité l'annulation des articles 1 et 2 du protocole préélectoral du 30 mars 2010 relatifs au nombre et à la composition des collèges électoraux prévus pour les élections professionnelles au sein de la caisse de la Mutualité sociale MSA de Bourgogne ; Sur le second moyen : Vu les articles L. 2324-11 et L...

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses quatre premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 27 mars 2009, qu'engagée le 20 janvier 1977 par la société Albert Menes en qualité d'employée de bureau, Mme X... a occupé à compter de novembre 1996 les fonctions de responsable puis de directeur des ressources humaines ; qu'en avril 1998, la salariée a été élue membre salariée du comité d'entreprise et déléguée du personnel ; que Mme X... a...

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 13 février 2009, que MM. X..., Y..., Z..., A... et B..., salariés de la société Isoroy, venant aux droits de la société des Panneaux Isoroy, titulaires de divers mandats représentatifs, ont été licenciés pour motif économique les 28 mars et 28 avril 2003 dans le cadre d'un licenciement collectif ayant donné lieu à l'établissement d'un plan de sauvegarde de l'emploi ; que les autorisations de licenciement...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte du 30 août 1999 reçu par M. X..., notaire, M. Y... a acquis de la société Josette Michelin immobilier une maison vendue en l'état futur d'achèvement ; qu'après la liquidation judiciaire de cette société, le chantier ayant été abandonné, il a recherché la responsabilité du notaire notamment pour ne pas avoir attiré son attention sur les risques éventuels de non-achèvement de l'immeuble...