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...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 28 mars 2011, qu'engagé le 1er avril 1987 par la société Sotrans, aux droits de laquelle se trouve la société Sologis, M. X... a, à l'issue de deux visites, été déclaré le 12 juin 2006 inapte à tout port de charges, à l'exposition aux vibrations et à tout mouvement de flexion extension répété de la colonne lombaire, donc inapte...

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Port Pin Rolland du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le FIVA et l'Etat ministre des solidarités et de la cohésion sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 19 juillet 2011, que M. X..., salarié de la société Port Pin Rolland l'employeur de 1975 à 1991 en qualité de mécanicien, a été reconnu atteint d'une maladie professionnelle...

AVOCAT - Exercice de la profession - Bureau secondaire - Activité professionnelle effective - Définition - Activité respectant les... ...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Potier de la Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 8-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée ; Attendu que l'activité professionnelle effective que doit exercer l'avocat disposant d'un bureau secondaire est celle qui respecte les principes essentiels de la...

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les époux X... n'avaient pas délivré une sommation par acte extrajudiciaire tel que prévu par l'avant-dernier alinéa de l'article 6 de la promesse de vente, la cour d'appel a exactement déduit de ce seul motif que l'indemnité d'immobilisation devait être restituée aux époux Y... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR...

PRUD'HOMMES - Procédure - Instance - Unicité de l'instance - Domaine d'application - Exclusion - Cas RECOURS EN REVISION - Procédure -... ...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Potier de la Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix en Provence, 13 septembre 2010 que, par un jugement du 9 février 1995 rendu par le conseil de prud'hommes de Cannes, M. Jean-Charles X... le salarié, employé par la SCP Jeannine Z...-Marc X..., a...

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 2 juillet 2010, que Mme X... avait conclu, à compter du 1er janvier 1995. avec la société CMA, devenue la société Areas, un contrat d'agent général d'assurance prévoyant, à la fin du mandat, l'établissement à la charge de l'agent d'un compte de gestion visé par un inspecteur du mandant et stipulant une clause de non-concurrence qui interdisait...

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 26 février 1979 en qualité d'agent de maîtrise par la société Gradel, et dont le contrat de travail avait été transféré à compter du 1er mai 1982 à la société ATF, a été réengagé, le 15 septembre 1987, par la société Gradel aux droits de laquelle se trouve la société Gradel decolletage industries, toujours en qualité d'agent de maîtrise ; qu'il a ét...

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 12 janvier 2011 que M. X... a été victime d'un accident de la circulation le 5 janvier 2004, impliquant le véhicule automobile conduit par M. Y..., assuré par la société Areas dommages ; qu'un accord transactionnel est intervenu entre M. Y... et l'assureur pour l'indemnisation des préjudices...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société anonyme Y... et de la société à responsabilité limitée Financière Y..., du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société anonyme Y... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 9 novembre 2010, qu'à la suite d'un mandat de recherche d'acquéreurs donné à la...

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée à compter du 16 janvier 2006 par la société Centre médico-chirurgical de Parly 2 en qualité d'infirmière diplômée d'Etat, promue le 1er octobre suivant responsable de nuit, a été rétrogradée au rang d'infirmière le 7 mai 2007 ; que n'ayant pas accepté cette rétrogradation, elle a été licenciée pour faute par lettre du 4 juillet 2007 ; Sur le premier...