La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Piwnica et Molinie - page 2

EMPLOI - Fonds national de l'emploi - Contrat conclu par une association intermédiaire conventionnée - Association intermédiaire... ...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Piwnica et Molinié...Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme X... a été engagée le 10 septembre 1994 par l'association intermédiaire Emplois services d'Epinal, en qualité de femme de ménage pour être mise à disposition de plusieurs utilisateurs de manière régulière et continue ; qu'elle a saisi, en 2009, la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen...

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les deux questions prioritaires de constitutionnalité formulées par mémoires spéciaux reçus le 2 avril 2013 et présentées par : - M. Jean-François X..., à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, en date du 25 octobre 2012, qui, pour abus de faiblesse, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec...

..., Thouvenin et Coudray, SCP Piwnica et Molinié, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Assurances 2000 du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SCP Moyrand-Bally, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Panda Trade ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche, et le second moyen, pris en sa première branche, rédigés en termes identiques, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 avril 2012, que, dans le cadre d'une opération de rénovation...

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, qu'il n'était pas contesté que subsistait, à la date du 31 mai 2011, un arriéré de loyers et de charges s'élevant à la somme de 4 950,03 euros, la cour d'appel, par motifs adoptés, a pu retenir, appréciant la gravité des manquements, que compte tenu du délai laissé à la société Soretti pour régler les sommes liées à l'indexation du prix du bail et de la...

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 avril 2013, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la Fondation Bon Sauveur se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Cherbourg le 14 décembre 2011 ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article...

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 septembre 2011, que M. X... et Mme Y... ont vécu plusieurs années en concubinage ; qu'après leur séparation, courant 2007, M. X... a, sur le fondement de l'enrichissement sans cause, assigné Mme Y... en paiement de diverses sommes au titre de sa participation à l'acquisition et à l'amélioration d'un bien immobilier acquis en novembre 1998 par sa...

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon, l'arrêt attaqué, que se fondant sur une décision devenue définitive de la cour d'appel de Colmar condamnant la société Tempe à appliquer à compter du 1er janvier 2000, par substitution à la convention collective de charcuterie de détail, la convention collective nationale des industries charcutières, Mme X..., ancienne salariée de cette société, a saisi la juridiction prud'homale le 7 avril 2009 de demandes...

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon, l'arrêt attaqué, que se fondant sur une décision devenue définitive de la cour d'appel de Colmar condamnant la société Tempe à appliquer à compter du 1er janvier 2000, par substitution à la convention collective de charcuterie de détail, la convention collective nationale des industries charcutières, Mme X..., salariée de cette société, a saisi la juridiction prud'homale le 7 avril 2009 de demandes tendant...

PRESCRIPTION CIVILE - Délai - Point de départ - Action en paiement des salaires - Action en paiement de primes conventionnelles - Solution... ...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Emmanuelle Hartmann, ès qualités de mandataire liquidateur de la société Tempé et fils de ce qu'elle reprend l'instance ; Vu leur connexité, joint les pourvois n°s D 11-27.693 et E 11-27.694 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués...

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° H 12-12. 359, G 12-12. 360, J 12-12. 361, K 12-123362, M 12-12. 363 et N 12-12. 364 ; Donne acte à la société Hartmann de ce qu'elle reprend l'instance ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués Colmar, 24 novembre 2011, que Mmes B..., C... et X... et MM. Y..., Z...et A..., six anciens salariés de la société Tempé et fils, placée en liquidation judiciaire le 1er...