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10/07/2013 | FRANCE | N°12-13236

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2013, 12-13236


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 avril 2013, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la Fondation Bon Sauveur se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Cherbourg le 14 décembre 2011 ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE

ACTE à la Fondation Bon Sauveur de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 avril 2013, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la Fondation Bon Sauveur se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Cherbourg le 14 décembre 2011 ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la Fondation Bon Sauveur de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer aux défendeurs la somme globale de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille treize.


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 12-13236
Date de la décision : 10/07/2013
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Sociale

Références :

Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Cherbourg, 14 décembre 2011


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 10 jui. 2013, pourvoi n°12-13236


Composition du Tribunal
Président : M. Gosselin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocat(s) : SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Piwnica et Molinié

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2013:12.13236
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