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...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 25 février 2016, que M. X..., cadre supérieur de la Société nationale des chemins de fer français SNCF, a souscrit, le 29 avril 2011, une déclaration d'accident du travail ; que la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF ayant refusé la prise en charge de cet accident au titre de la législation...

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 23 juin 2015, statuant sur renvoi après cassation Soc. 26 mars 2013 n° 12-18.317, que M. U, né le Date naissance 1 1958, a été engagé le 4 janvier 1988 par la SNCF devenue SNCF mobilités, en qualité d'agent contractuel, d'abord par contrats à durée déterminée, puis, à compter du 4 janvier 1990, par contrat à durée indéterminée ; qu'il a...

..., SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu les avis donnés aux parties ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt n° 373 du 24 mars 2016 en ce que cet arrêt, après avoir mis hors de cause la société mutuelle l'Auxiliaire, prise en sa qualité d'assureur responsabilité civile de la société Pascal, casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le...

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 9 octobre 2015, que M. F, employé en qualité d'agent du service commercial de l'établissement public industriel et commercial SNCF, devenu SNCF mobilités, a fait l'objet d'une mise à pied d'un jour avec sursis pour avoir eu des activités mensuelles très inférieures à la moyenne de l'équipe et n'avoir pas utilisé les outils informatiques ; qu'il a saisi la juridiction...

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 9 octobre 2015, que M. T, employé en qualité d'agent du service commercial de l'établissement public industriel et commercial SNCF, devenu SNCF mobilités, a fait l'objet d'une mise à pied d'un jour avec sursis pour avoir eu, sur la période du 1er janvier au 31 août 2010, une activité très insuffisante concernant la vérification des titres, la lecture des cartes Pastel...

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 9 octobre 2015, que M. L, employé en qualité d'agent du service commercial de l'établissement public industriel et commercial SNCF, devenu SNCF mobilités, a fait l'objet d'une mise à pied de cinq jours pour n'avoir pas effectué les opérations de contrôle suffisantes à bord des trains, les résultats du premier semestre 2010 ayant révélé une activité proche de zéro et un...

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, des éléments de fait et de preuve dont elle a déduit que l'employeur ne justifiait pas avoir procédé à une recherche sérieuse de...

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel n'ayant pas refusé de statuer sur la demande en paiement d'une provision formée par la salariée, le moyen, qui manque par le fait qui lui sert de base, n'est...

DONATION - Forme - Acte authentique - Nécessité - Portée DONATION - Donation entre vifs - Définition - Cas - Don d'un bien immobilier... ...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu l'article 931 du code civil ; Attendu que, selon ce texte, les donations entre vifs doivent être passées devant notaire, à peine de nullité ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un...

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée à compter du 12 janvier 2009 par la société Rouen distribution surgelés, aux droits de laquelle vient la société Thiriet distribution, en qualité d'animatrice télévente, catégorie agent de maîtrise, sur la base d'une convention de forfait de 37, 30 heures hebdomadaires ; que selon un nouveau contrat de travail signé le 8 février 2010, la salariée a ét...