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...SCP Marlange et de La Burgade, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 7 mai 2015, rendu sur renvoi après cassation 1re Civ., 6 novembre 2013, pourvoi n° 12-22.370, que la société Encore Medical, dont le siège est au Texas, qui fabrique et commercialise du matériel médico-chirurgical et notamment des prothèses, a conclu avec la société Akthea, dont le siège est en France...

...SCP Marlange et de La Burgade, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 29 janvier 2015, qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société Jeunesse et cité par un jugement du 14 mai 2004 confirmé par un arrêt du 19 mai 2009, la procédure a été étendue à l'association Accueil cévenol Le Vigan par un jugement du 29 juin 2004 publié le 25 juillet 2004 ; que la société Jeunesse et cité a...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Responsabilités et sanctions - Responsabilité pour insuffisance d'actif - Dirigeant -... ...SCP Marlange et de La Burgade, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008 ; Attendu que si une même personne a été le dirigeant de plusieurs personnes morales...

...SCP Marlange et de La Burgade, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 13 janvier 2016, que, le 17 juillet 2007, la SCI Résidence Mérigou la SCI a consenti à la société Pierce et Elliott France la société Pierce une promesse de vente de parcelles de terrain sur lesquelles cette dernière avait fait construire quarante-six maisons ; que, le 14 janvier 2010, les parties ont...

...SCP Marlange et de La Burgade, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 3 février 2016, que Georges et Léa X..., propriétaires d'un immeuble, l'ont placé sous le régime de la copropriété et ont réparti les lots entre leurs enfants ; que, le 13 mars 1992, ceux-ci ou leurs héritiers ont conclu un pacte selon lequel celui qui envisagerait de vendre son lot s'obligerait à en...

...SCP Marlange et de La Burgade, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée à compter du 1er septembre 2008 en qualité de responsable recouvrement par la société Comptage immobilier services, a été placée en arrêt maladie suivi d'un congé de maternité du 17 mai 2010 au 31 janvier 2011 ; qu'à la suite d'un accident de trajet, elle a été en arrêt de travail du 11 au 20 mai 2011, avec une rechute du 12 septembre au 4...

...SCP Marlange et de La Burgade, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Parc éolien Kergleuziou la société est bénéficiaire d'un permis de construire et d'un permis de construire modificatif, obtenus en 2005 et 2007 et devenus définitifs, portant sur l'édification de trois éoliennes industrielles sur le territoire de la commune de Melgven ; qu'invoquant diverses nuisances, ainsi que les...

...SCP Marlange et de La Burgade, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, la société Vahedis, ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 2 février et 16 mars 2011, la société Goodyear Dunlop Tires France a déclaré une créance de 2 137 120,40 euros au titre de factures de marchandises...

...SCP Marlange et de La Burgade, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 mars 2018 la SCP Marlange et de La Burgade, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Hectare, se désister du pourvoi formé par elle contre une ordonnance rendue le 5 janvier 2017 par le juge de l'expropriation du département de l'Hérault siégeant au tribunal de grande instance de Montpellier au...

...SCP Marlange et de La Burgade, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 mai 2018, la SCP Marlange et de La Burgade, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. et Mme X... se désister du pourvoi formé par eux contre une ordonnance rendue le 5 janvier 2017 par le juge de l'expropriation du département de l'Hérault, siégeant au tribunal de grande instance de Montpellier ; Que...