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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 07 juin 2018, 17-17549

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Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 17-17549
Numéro NOR : JURITEXT000037078048 ?
Numéro d'affaire : 17-17549
Numéro de décision : 31800542
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2018-06-07;17.17549 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 mai 2018, la SCP Marlange et de La Burgade, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. et Mme X... se désister du pourvoi formé par eux contre une ordonnance rendue le 5 janvier 2017 par le juge de l'expropriation du département de l'Hérault, siégeant au tribunal de grande instance de Montpellier ;

Que ce désistement, intervenu après la dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille dix-huit.

Références :

Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Montpellier, 05 janvier 2017


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 3e, 07 juin 2018, pourvoi n°17-17549

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Composition du Tribunal :

Président : M. Chauvin (président)
Avocat(s) : SCP Marlange et de La Burgade, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 3
Date de la décision : 07/06/2018
Date de l'import : 19/06/2018

Fonds documentaire ?: Legifrance

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