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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 07 juin 2018, 17-17548

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Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 17-17548
Numéro NOR : JURITEXT000037078047 ?
Numéro d'affaire : 17-17548
Numéro de décision : 31800541
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2018-06-07;17.17548 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 mars 2018 la SCP Marlange et de La Burgade, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Hectare, se désister du pourvoi formé par elle contre une ordonnance rendue le 5 janvier 2017 par le juge de l'expropriation du département de l'Hérault siégeant au tribunal de grande instance de Montpellier au profit du préfet de l'Hérault, de la commune de Valergues et de la société l'Or aménagement ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Hectare du désistement de son pourvoi ;

Condamne la société Hectare aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille dix-huit.

Références :

Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Montpellier, 05 janvier 2017


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 3e, 07 juin 2018, pourvoi n°17-17548

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Composition du Tribunal :

Président : M. Chauvin (président)
Avocat(s) : SCP Marlange et de La Burgade, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 3
Date de la décision : 07/06/2018
Date de l'import : 19/06/2018

Fonds documentaire ?: Legifrance

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