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..., Luc-Thaler et Pinatel, SCP Marc Lévis, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° S 15-19. 326 et T 15-11. 093 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 24 novembre 2014, que I'EURL Y... a, sous la maîtrise d'oeuvre de M. X..., assuré auprès de la Mutuelle des architectes français, entrepris de transformer une maison en créant quatre habitations, ainsi que quatre celliers et un local poubelle ; que les lots démolition et gros oeuvre ont été confiés...

...SCP Marc Lévis, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 6 janvier 2015, que, suivant offres des 7 décembre 2004, 17 novembre 2007 et 17 avril 2008, M. X... a souscrit trois prêts immobiliers auprès de la Caisse d'épargne de Basse-Normandie, devenue la Caisse d'épargne et de prévoyance Normandie la banque ; qu'invoquant le caractère erroné du taux effectif global TEG inclus dans chacune de ces offres, il a...

...SCP Marc Lévis, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 18 juin 2007 par la société Audacieuse en qualité d'agent de services ; que le 14 juin 2010, le marché d'exploitation du site sur lequel il était affecté a été attribué à la société Effi service et son contrat de travail transféré à cette société ; qu'il a saisi le 17 juin 2010 la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités de rupture ; qu'il a ét...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Cour d'appel - Appel des jugements correctionnels - Audience sur intérêts civils - Formation... ...SCP Marc Lévis, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Sylvie X..., épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 4 novembre 2014, qui, dans la procédure suivie contre M. Ned Z... du chef de blessures involontaires, a...

... Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Marc Lévis, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu le titre IX de la deuxième partie du règlement du Roi du 28 juin 1738 concernant la procédure au conseil, maintenu par l'article 90 du titre VI de la loi du 27 ventôse an VIII et par l'article 1er du décret n° 79-941 du 7 novembre 1979, ensemble l'article 417 du code de procédure civile ; Attendu que, par requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 2 juin 2015, M...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Foussard et Froger, SCP Marc Lévis, SCP Potier de La Varde et...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., exerçant la profession de chirurgien-dentiste, a adhéré, pour garantir les risques d'incapacité temporaire, d'invalidité et de décès, au contrat de prévoyance collectif souscrit par l'association Union nationale pour l'intérêt de la médecine l'UNIM auprès de la société Allianz IARD la société Allianz ; que le 30 août 2007, il a ét...

...SCP Marc Lévis, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Q 14-18. 377 et M 15-11. 087, qui attaquent le même arrêt ; Sur la recevabilité du premier moyen, pris en sa seconde branche, contestée par la défense : Attendu que le moyen, qui n'est pas contraire à la thèse soutenue par M. X... devant la cour d'appel, est recevable ; Et sur le moyen : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation Chambre...

...SCP Marc Lévis, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 15 janvier 2007 par la société Heinrich Bock en qualité de chauffeur, a été licencié le 15 avril 2010 pour un motif économique, l'employeur invoquant une cessation de son activité de transport et la vente de son camion ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en contestation de son licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire...

...SCP Marc Lévis, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la commune de Villeneuve-Loubet ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a répondu à un appel à candidature portant sur la création d'une identité graphique, organisé par la commune de Villeneuve-Loubet qui a retenu le projet de la société ROM ; qu'estimant que cette dernière avait repris plusieurs des...

...SCP Marc Lévis, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X..., agissant en qualité de liquidateur de la société Phoenix, que sur le pourvoi incident éventuel relevé par la société BNP Paribas Nouvelle-Calédonie ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Phoenix a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 28 octobre 1996 et 21 avril 1997 ; que le 9 décembre 1996, la société Banque nationale de Paris...